Traduction de «forme d'un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, c'est-à-dire en 1991, pour les mandats de poste—je retiens le même exemple—le montant maximum qu'on pouvait envoyer sous forme de mandat de poste était de 250 $, de telle sorte que quand je vendais un mandat de 250 $, je touchais 25 ¢.
At that time, in 1991, for a money order—I keep on bringing you this as an example—the highest limit of a money order was $250, so when I handled $250 worth of cash, I made 25¢.

En un sens, notre mission, qui est énoncée davantage sous forme de mandat que sous forme de mission, est très simple.
In one sense our mission, which is stated as the mandate rather than the mission, is very simple.

1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne l’application en bonne et due forme du mandat et des compétences de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux, sur la base à la fois de la Charte et des articles des traités consacrés aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE; estime que c’est là le seul moyen de veiller à ce que l’Union se donne les moyens – comme elle l’a fait dans d’autres domaines importants et présentant un intérêt commun, comme l’économie et les affaires budgétaires – d’affronter la crise et les tensions relatives à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, qui affectent l’Union européenne et ses États membres; demande un renforcement d’urgence des mécanismes européens pour garantir le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union;
1. Calls on the Commission, the Council and the Member States to fully assume their responsibilities in relation to the proper and full application of the EU’s mandate and competences with regard to fundamental rights, on the basis of both the Charter and the articles of the Treaties dealing with fundamental rights and citizens’ rights issues, in particular Articles 2, 6 and 7 of the TEU; believes that this is the only way to ensure that the European Union equips itself - as it has done in other areas of common interest and importance, such as economic and budgetary matters - to deal with the democracy, rule of law and fundamental rights crisis and tensions that are affecting it and its Member States; calls for the urgent strengthening of European mechanisms to ensure that democracy, the rule of law and fundamental rights are respected in the European Union;

Le gouvernement va de l'avant avec un simulacre de réforme du Sénat puisqu'il est hors de question d'en faire un débat constitutionnel et de revoir avec les provinces et les territoires la forme, le mandat, la représentativité ou même la légitimité de cette Chambre.
The government is moving forward with fake Senate reform since holding a constitutional debate and dealing with the provinces and territories on the form, the function, the representative nature and even the legitimacy of that chamber are out of the question.

considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des GCD nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe;
Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoires and cultural diversity in Europe;

7. considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des gestionnaires collectifs de droits nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe;
7. Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoires and cultural diversity in Europe;

14. considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des gestionnaires collectifs de droits nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe;
14. Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoire and cultural diversity in Europe;

Ce comité examinait une série d'organismes du gouvernement du Canada investis d'une forme de mandat de renseignement de sécurité.
That committee examined the range of organizations within the Government of Canada that had a security intelligence mandate of some form.

Cette personne ne pourra pas être révoquée — ne vous méprenez pas à ce sujet — puisque toutes les formes de mandat ont été insérées dans cet article.
This guy or gal will be irremovable — make no mistake about that — because every form of tenure has been thrown into that clause.