Traduction de «forme d'un groupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des résultats à groupements simples | compte de résultat sous forme de compte | compte de résultat sous forme de tableau | compte de résultat en compte
single-step income statement

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

Groupement international des associations nationales des fabricants de pesticides | Groupement international des associations nationales des fabricants de produits agrochimiques | Groupement international des associations nationales d'industries agrochimiques | GIFAP [Abbr.]
International Group of National Associations of Agrochemical Manufacturers | International Group of National Pesticide Manufacturers' Associations | GIFAP [Abbr.]

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

Groupement des producteurs européens de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres [ GROUPISOL | Groupement des producteurs de la CEE de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres | Groupement des producteurs d'isolateurs et de pièces isolantes minérales à usage électro-technique de la CEE ]
Association of the European Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications [ Association of the EEC Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications | ECC Group of Producers of Mineral Insulating Material for Electrotechnical Use ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

groupement national interprofessionnel des semences et des plants | Groupement national interprofessionnel des semences,graines et plantes | GNIS [Abbr.]
national seed interbranch association

groupement carboxylique | groupe carboxylique | groupement carboxyle | groupe carboxyle
carboxyl group

groupement d'achats de détaillants | groupement d'achat de détaillants
retailers purchasing office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les récoltants associés ou adhérents d'une cave coopérative ou d'un groupement qui livrent la totalité de leur récolte sous forme de raisins et/ou de moûts à cette cave coopérative ou à ce groupement, y compris les récoltants visés à l’article 9, paragraphe 3.
harvesters associated with or belonging to a cooperative winery or group who deliver the whole of their harvest to that cooperative winery or group as grapes and/or must, including the harvesters referred to in Article 9(3).

2. Lorsqu’un groupe d’entreprises liées forme un groupement, pour déterminer l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 443/2009, il fournit des preuves à la Commission sur la connexion entre les membres du groupe conformément aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement.
2. Where a group of connected undertakings forms a pool, it shall for the purposes of determining the applicability of Article 7(6) of Regulation (EC) No 443/2009 provide evidence to the Commission of the connection between the members of the group in accordance with the criteria laid down in Article 3(2) of that Regulation.

7. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger qu'un groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
7. The contracting authority shall not demand that a group of economic operators have a given legal form in order to submit a tender or request to participate, but the selected group may be required to adopt a given legal form after it has been awarded the contract if this change is necessary for proper performance of the contract.

Pour la présentation d’une demande de participation ou d’une offre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ne peuvent exiger que ces groupements aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting authorities/entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent that this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

[9] Ces initiatives sont parfois anciennes, telle la création, dès 1994, sous forme de Groupement européen d'intérêt économique, d'un réseau de centres d'arbitrage et de médiation commerciale établis en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.
[9] Many of these date back a long time, such as the establishment in 1994 of a European Economic Interest Grouping to network arbitration and mediation centres in France, Italy, Spain and the United Kingdom.

Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent to which this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting authorities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent that this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

considérant que, à cet effet, il convient de prévoir une période transitoire en limitant progressivement le champ d'application du système d'affrètement au tour de rôle afin que les transporteurs puissent s'adapter aux conditions d'un marché libre et mettre en oeuvre, le cas échéant, des formes de groupements commerciaux mieux adaptés aux besoins logistiques des chargeurs;
Whereas, to this end provision should be made for a transitional period, the scope of the rotation system being gradually limited for carriers to adapt to the conditions of a free market and, where appropriate, to set up trade groupings better suited to the logistical needs of shippers;