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Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis conforme
Avis d'un bureau de vote par anticipation
Avis de décès
Avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial
Avis de paiement de revenus sous la forme de titres
Avis de personne à personne
Avis de scrutin anticipé
Avis de scrutin par anticipation
Avis de vote par anticipation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis du scrutin spécial
Avis du vote par anticipation
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sous forme de lettre
L'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès
Notification de personne à personne
Notification en bonne et due forme

Vertaling van "forme d'un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès

the opinion automatically stands adopted


avis sous forme de lettre

opinion in the form of a letter


avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll


avis de paiement de revenus sous la forme de titres

advice of income in the form of securities


notification en bonne et due forme [ avis conforme ]

due notice


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concr ...[+++]

18. Emphasises the role of reporting obligation of the Committee; draws attention to several resolutions adopted in 2013 in the form of reports such as the Special Report of the European Ombudsman on the Commission’s handling of deficiencies in the environmental impact assessment in the Vienna Airport enlargement project, besides the Annual Report on the activities of the European Ombudsman as a whole; stresses the relevant input provided by the Committee thanks to the expertise achieved through the handling of many concrete cases over the years in the forms of opinions to lead committees and in particular to the revision of the EIA Di ...[+++]


18. souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concr ...[+++]

18. Emphasises the role of reporting obligation of the Committee; draws attention to several resolutions adopted in 2013 in the form of reports such as the Special Report of the European Ombudsman on the Commission’s handling of deficiencies in the environmental impact assessment in the Vienna Airport enlargement project, besides the Annual Report on the activities of the European Ombudsman as a whole; stresses the relevant input provided by the Committee thanks to the expertise achieved through the handling of many concrete cases over the years in the forms of opinions to lead committees and in particular to the revision of the EIA Di ...[+++]


d'aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques d'erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés publics et de leur donner, sous la forme d'avis motivés, des orientations dans leurs efforts de simplification; de publier ces avis;

support the management and control authorities of the Member States in identifying the systemic sources of errors and in particular in ensuring compliant implementation of public procurement rules and give guidance in the form of motivated opinions to those authorities in their simplification efforts; those opinions will be made public;


(i) d'aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques d'erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés publics et de leur donner, sous la forme d'avis motivés, des orientations dans leurs efforts de simplification; de publier ces avis;

(i) support the management and control authorities of the Member States in identifying the systemic sources of errors and in particular in ensuring compliant implementation of public procurement rules and give guidance in the form of motivated opinions to those authorities in their simplification efforts; those opinions will be made public;


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S'agissant de la récente modification des statuts, il convient de se féliciter de ce que, dorénavant, toutes les contributions à la procédure de consultation obtiendront réponse sous forme d'avis du conseil, des justifications étant fournies en cas de non-prise en considération des observations.

In connection with the most recent amendment of the constitution it is to be welcomed that in future all contributions arising from the consultation procedure will be answered by the IASB with opinions, and reasons for comments which are not taken on board will be published.


Ces demandes formelles sont sous forme d’avis motivés, la seconde phase de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du Traité), En l’absence d’une mise en conformité des législations de ces Etats membres endéans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de porter ces affaires devant la Cour de justice européenne.

These official requests are in the form of reasoned opinions, the second stage of an infringement proceeding under Article 226 of the Treaty. If the Member States concerned fail to bring their legislation into line within two months of receipt of the reasoned opinion, the Commission may bring these cases before the Court of Justice.


Question n 23 M. Ted White: En ce qui concerne les mises en garde qui se présentent sous forme d’avis «constructifs» ou d’avis «réels» envoyés par courrier recommandé au ministre du Revenu national par les personnes qui suivent les directives données dans la stratégie Detax de M. Eldon Warman de Calgary: a) combien d’avis de ce type le ministre a-t-il reçus pour chacune des années d’imposition allant de 1996 à 2002; b) combien de personnes ayant envoyé pareil avis ont commencé ou recommencé à payer des impôts, ét ...[+++]

Question No. 23 Mr. Ted White: With respect to documents known as “trespass warnings”, whether in the form of “constructive” or “actual” notices, sent by registered mail to the Minister of National Revenue by persons acting on instructions provided to them in the Detax strategy promoted by Mr. Eldon Warman of Calgary: (a) how many such notices have been received by the Minister in each of the tax years 1996 through 2002; and (b) how many of the persons filing such notices have since begun or resumed paying taxes, been prosecuted, and been sentenced or acquitted during that same period?


Cette entreprise se fondera en partie sur une nouvelle relation modernisée et dynamique avec la Commission européenne qui, dès à présent, reçoit des contributions du CES plus en amont de la procédure consultative, sous forme d'"avis exploratoires", c'est-à-dire d'avis qui sont rendus dans des cas précis, avant que la Commission n'ait rendu publique sa proposition concernant un sujet donné.

In part this is set to be based on a new modernised, dynamic relationship with the European Commission which is already seeing ESC input further up the consultative procedure in the form of "exploratory opinions", i.e. opinions issued in specific cases before the Commission has released its proposal on a given topic.


Motion no 55 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.17 L'Office peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements aux fins suivantes : a) modifier, dans la mesure où l'Office le juge nécessaire, les dispositions des article 146.2 à 145.14 de manière à rendre ces dispositions applicables à l'abandon de l'exploitation des lignes principales de chemin de fer; b) établir la forme et la manière de présenter des demande d'abandon de l'exploitation de lignes et la procédure à suivre à l'occasion de ces demandes; c) établir les exercices pour l'app ...[+++]

' Motion No. 55 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.17 The Agency may, with the approval of the Governor in Council, make regulations (a) modifying, to such extent as the Agency deems necessary, the provisions of any of sections 146.2 to 146.14 so as to make those provisions applicable to the abandonment of the operation of main lines of railway; (b) prescribing the form and manner of making applications for the abandonment of the operation of lines and the procedure to be followed in dealing with those applications; (c) prescribing financial years for the purposes of section 1 ...[+++]


Nous recommandons respectueusement que les obligations relatives aux avis ne prennent effet qu'après une période suffisante pour que les systèmes modifiés de production d'avis soient tout à fait prêts à fonctionner, et, une fois que le ministre aura pris les règlements, qu'on prescrive une forme d'avis uniformisée, ainsi que des droits permettant le recouvrement des coûts pour le traitement des avis.

We respectfully recommend that the notice obligations only come into force after a period sufficient to ensure that new or modified notice systems are fully operational and, once the minister has enacted regulations, prescribe both a simple and standardized form of the notice, and the cost-recovery-based fees that could be recovered for processing the notices.




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forme d'un avis ->

Date index: 2022-11-03
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