Vertaling van "forme d'un allègement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide sous forme d'allégement de la dette
aid-linked debt relief

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Au plus tard le 21 janvier 2019, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 44 afin de compléter le présent règlement en précisant le contenu allégé, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union, ainsi que le contenu allégé et la forme normalisée du résumé spécifique.
2. The Commission shall, by 21 January 2019, adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by specifying the reduced content and the standardised format and sequence for the EU Growth prospectus, as well as the reduced content and the standardised format of the specific summary.

Les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels peuvent prendre la forme d’allégements de l’impôt sur le revenu et/ou d’allégements de l’imposition des plus-values et des dividendes, y compris de crédits et de reports d’impôt.
Tax incentives to corporate investors may take the form of income tax reliefs and/or tax reliefs on capital gains and dividends, including tax credits and deferrals.

L'article 107, paragraphe 1, du traité s'applique aux interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques.
Article 107(1) of the Treaty covers interventions in various forms which reduce a company’s normal costs and which, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect.

La Cour a aussi soutenu que la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise (24) La Cour a également clairement indiqué que les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs (25).
The Court of Justice has also held that the concept of aid includes advantages granted by public authorities which, in various forms, reduce the charges which are normally included in the budget of an undertaking (24). The Court of Justice has also clearly stated that the costs linked to remuneration of employees naturally place a burden on the budgets of undertakings, irrespective of whether or not those costs stem from legal obligations or collective agreements (25).

Une allégation de santé est un message ou une représentation à caractère facultatif et commercial se présentant sous la forme de mots, de phrases, d’images, de logos, etc., et qui affirme, suggère ou implique l’existence d’un lien entre la denrée alimentaire en question et la santé.
A health claim is any voluntary commercial message or representation in any form such as words, statements, pictures, logos, etc. which states, suggests or implies that a relationship exists between the food that is the subject of the claim and health.

Allégation: tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation européenne ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières.
Claim: any message or representation, which is not mandatory under EU or national legislation, including pictorial, graphic or symbolic representation in any form that states, suggests or implies that a food has particular characteristics.

Conformément à la jurisprudence constante, la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise (34).
According to settled case-law, the concept of aid encompasses advantages granted by public authorities which, in various ways, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking (34).

Ces dispositions sont avant tout des orientations générales; la forme et l’ampleur des études nécessaires pour évaluer la valeur scientifique d’une allégation peuvent varier en fonction de la nature de celle-ci.
The implementing rules are intended primarily as a general guide, and, depending on the nature of the claim, the nature and extent of the studies necessary to evaluate its scientific merit may vary.

Le système communautaire pourrait également prévoir l'une ou l'autre forme d'allégement de la charge de la preuve traditionnelle, à définir plus précisément à un stade ultérieur.
The Community regime could also contain one or other form of alleviation of the traditional burden of proof, to be more precisely defined at a later stage.