Traduction de «forme d'investissement doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois
the proceedings shall be instituted within two months

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Les nouvelles formes d'investissement dans les industries des pays en développement : industries extractives, pétrochimie, automobile, textile, agroalimentaire [ Les nouvelles formes d'investissement dans les industries des pays en développement ]
New forms of investment in developing country industries: mining, petrochemicals, automobiles, textiles, food [ New forms of investment in developing country industries ]

investissements assimilables à des prises de participation [ investissements sous forme de quasi-participations ]
quasi-equity investment

investissements de portefeuille sous forme de participations
portfolio equity flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

Bien que les entreprises d'investissement doivent totaliser l'ensemble des coûts et frais conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et fournir aux clients les coûts globaux exprimés à la fois sous la forme d'un montant monétaire et d'un pourcentage, les entreprises d'investissement doivent, de plus, être autorisées à fournir aux clients ou clients potentiels des chiffres séparés comprenant les coûts et frais initiaux totalisés, les coûts et frais récurrents totalisés et les coûts de sortie totalisés.
While investment firms should aggregate all costs and charges in accordance with Article 24(4) of Directive 2014/65/EU and provide clients with the overall costs expressed both as a monetary amount and as a percentage, investment firms should, in addition, be allowed to provide clients or prospective clients with separate figures comprising aggregated initial costs and charges, aggregated on-going costs and charges and aggregated exit costs.

14. invite la Commission à rechercher activement du soutien et des initiatives ainsi que d'autres formes de coopération avec le secteur privé pour combattre le chômage des jeunes; encourage la Banque européenne d'investissement à contribuer à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en conditionnant par exemple les prêts à la création d'emplois et de stages ou en soutenant le développement de systèmes de formation en alternance; souligne cependant que les prêts de la Banque européenne d'investissement doivent venir compléter et non remplacer les financements de l'Union européens sous forme de subventions;
14. Calls on the Commission to actively ask for support and initiatives as well as other forms of cooperation with the private sector in tackling youth unemployment; encourages the European Investment Bank to contribute to the implementation of the Youth Guarantee, for instance by linking loans to the creation of jobs and training places, or supporting the development of dual education systems; stresses, however, that EIB loans should be seen as a supplement to and not a replacement for EU funding in the form of grants;

15. invite la Commission à rechercher activement du soutien et des initiatives ainsi que d'autres formes de coopération avec le secteur privé pour combattre le chômage des jeunes; encourage la Banque européenne d'investissement à contribuer à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en conditionnant par exemple les prêts à la création d'emplois et de stages ou en soutenant le développement de systèmes de formation en alternance; souligne cependant que les prêts de la Banque européenne d'investissement doivent venir compléter et non remplacer les financements de l'Union européens sous forme de subventions;
15. Calls on the Commission to actively ask for support and initiatives as well as other forms of cooperation with the private sector in tackling youth unemployment; encourages the European Investment Bank to contribute to the implementation of the Youth Guarantee, for instance by linking loans to the creation of jobs and training places, or supporting the development of dual education systems; stresses, however, that EIB loans should be seen as a supplement to and not a replacement for EU funding in the form of grants;

12. encourage la Banque européenne d'investissement à contribuer à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en conditionnant par exemple les prêts à la création d'emplois et de stages ou en soutenant le développement de systèmes de formation en alternance; souligne que de tels mécanismes de prêts pourraient être étendus à tous les crédits bancaires; met cependant en évidence que les prêts de la Banque européenne d'investissement doivent venir compléter et non remplacer les financements européens sous forme de subventions;
12. Encourages the European Investment Bank to contribute to the implementation of the Youth Guarantee for instance by linking loans to the creation of jobs and training places, or supporting the development of dual education systems; underlines that such loan mechanisms could be extended to all bank credits; stresses however that EIB loans should be seen as a supplement to and not a replacement for EU funding in the form of grants;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Elle estime que les efforts visant à améliorer l'environnement de cette forme d'investissement doivent être poursuivis dans une perspective de long terme, indépendante de toute considération conjoncturelle, et propose de réfléchir à de nouvelles mesures de promotion du capital-investissement pour les années suivantes.
It feels that improvement of the environment for this type of investment should be a long-term objective, leaving aside any short-term consideration, and proposes that new measures should be considered for promoting risk capital in the following years.

Les OPCVM concernés, qu'ils soient de nature contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou sous forme statutaire (société d'investissement), doivent remplir les caractéristiques suivantes:
The UCITS concerned, whether constituted under the law of contract (common funds managed by a management company) or under statute (investment companies), must meet the following conditions:

En vue de protéger les participants, les sociétés de gestion ou d'investissement doivent présenter des informations sous la forme de prospectus et de rapports qui sont transmis aux autorités compétentes.
In order to protect unit-holders, management or investment companies must publish information in the form of prospectuses and reports which are transmitted to the competent authorities.