Traduction de «forme d'exploitation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation financière [ exploitation matérielle | exploitation économique | mauvais traitements matériels | mauvais traitements relatifs aux biens | abus matériel | abus financier ]
financial abuse [ financial exploitation | financial mistreatment | material abuse | material exploitation | exploitation | property abuse | economic abuse ]

L'exploitation financière des aînés
Financial abuse of older adults

L'exploitation financière des personnes âgées
Financial Exploitation of Seniors

forme d'exploitation | mode d'exploitation
system of farming | type of farming

forme d'exploitation | mode d'exploitation
type of farming

taux de couverture des intérêts (résultat d'exploitation sur charges financières)
interest cover ratio (operating result/financial charges)

exploitation par chambres et piliers en forme de carré
block system

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation | Ordonnance sur la terminologie agricole [ OTerm ]
Ordinance of 7 December 1998 on Agriculture Terminology and the Recognition of Types of Farm | Agriculture Terminology Ordinance [ AgricTermO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AO. considérant que, selon l'OMS, de 4 à 6 % des personnes âgées sont victimes d'une forme de mauvais traitements à leur domicile, qu'il s'agisse de maltraitance physique, sexuelle ou psychologique, d'exploitation financière, de négligence ou d'abandon;
AO. whereas according to the World Health Organization (WHO),4-6% of older people have experienced some form of abuse in their own homes, ranging from physical, sexual, and psychological abuse, to financial exploitation, neglect, and abandonment;

La Commission juge sans pertinence la question de savoir si la mesure d'aide a été accordée sous la forme d'une subvention directe (contribution financière de la ville de Gdynia et de la commune de Kosakowo) ou sous la forme de la conversion d'une partie des dettes de l'exploitant de l'aéroport envers l'un de ses actionnaires publics en parts dans les fonds propres (loyer à verser à la commune de Kosakowo).
The Commission considers that it is irrelevant whether the measure takes the form of a direct grant (cash contribution of Gdynia and Kosakowo) or the swapping of part of the airport operator's debt to one of its public shareholders (the rent due to Kosakowo) for equity.

21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

22. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
22. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

28. invite la Commission et les États membres à aider les groupements d'exploitants et les communautés locales à établir des labels régionaux de qualité, comme indiqué au paragraphe 27; suggère d'accorder un appui sous forme d'une meilleure information et d'une formation adéquate des exploitants et des entreprises locales de transformation des produits alimentaires et sous forme d'aide financière à la mise sur pied d'installations locales de transformation et de campagnes de lancement;
28. Calls on the Commission and the Member States to support farmer groups and local communities to establish regional quality labels as referred to in paragraph 27; suggests that support be given by improved information and appropriate training for farmers and local food processors as well as by financial support for setting up local processing facilities as well as first promotion campaigns;

La contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en œuvre des septièmes programmes-cadres CE et Euratom est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes et activités couverts par le présent accord.
Switzerland's financial contribution deriving from participation in the implementation of the Seventh EC and Euratom Framework Programmes shall be established in proportion to and in addition to the amount available each year in the general budget of the European Union for commitment appropriations to meet the Commission's financial obligations stemming from work to be carried out in the forms necessary for the implementation, management and operation of the programmes and activities covered by this Agreement.

(27) Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.
(27) Member States should take measures to encourage the use by operators of any appropriate insurance or other forms of financial security and the development of financial security instruments and markets in order to provide effective cover for financial obligations under this Directive.

1. Le soutien est versé sous la forme d'une incitation financière annuelle ne pouvant dépasser le montant maximal éligible par exploitation indiqué à l'annexe.
1. Support shall be paid as an annual incentive payment up to the maximum eligible amount per holding as set out in the Annex.

La lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail requiert de nouvelles formes de spécialisation et de coopération avec des partenaires tels que les organismes chargés du contrôle des conditions de travail et des enquêtes financières relatives au travail clandestin [xxv] .
Human trafficking for labour exploitation requires new types of specialisation and cooperation with partners, e.g. agencies responsible for the control of working conditions and financial investigations related to irregular labour. [xxv]