Traduction de «forme d'engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôts qui constituent des engagements pour les banques | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative
commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action
Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action

engagement sous forme d'emprunts
loan obligation

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de ce projet de loi ne serviront pas aux patrouilleurs de police, comme certains l'ont suggéré, mais seulement à un petit groupe d'enquêteurs expérimentés et hautement formés engagés dans des enquêtes très spécialisées.
The provisions of this bill will not be utilized by the patrol officer on the street, as has been suggested by some, but by only a small group of experienced and highly trained investigators engaged in very specialized investigations.

10. note, en ce qui concerne les crédits d'engagement de l'entreprise commune, que sur les 1 254 000 000 EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d'engagements globaux;
10. Notes in regard to the Joint Undertaking's commitment appropriations that, out of EUR 1 254 000 000 which were available for operational activities, 61,7 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 38,3 % were implemented through global commitments;

Mme Flumian : Non. Nous faisons une distinction entre l'engagement pris par le gouvernement dans sa plate-forme et l'engagement que reflète le projet de loi budgétaire, qui donne suite à l'engagement qu'on retrouve dans la plate- forme du gouvernement.
Ms. Flumian: No. We are distinguishing the commitment made in the government's platform and the commitment being made now in the budget bill to give effect to the platform commitment.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

(d) le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées apparaissent de façon distincte;
(d) the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately;

(d) le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées apparaissent de façon distincte ou à la suite du bilan;
(d) the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately or at the foot of the balance sheet;

3. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;
3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % were implemented through global commitments;

3. note que les taux d’utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur les 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;
3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of the EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % was implemented through global commitments;

Nos studios produisent, organisent des séances, des projections, et lancent différents concours pancanadiens tels le concours du court-métrage documentaire « Tremplin », le tout dernier concours de vidéo en nouvelle plate-forme « Engage-toi », ou encore un concours d'animation « Anime ton univers francophone », pour n'en citer que quelques-uns.
Our studios produce and organize shoots, and screenings, and launch various Canada-wide competitions such as the short documentary competition " Tremplin,'' the all-new platform video competition " Engage-toi,'' and the animation competition " Anime ton univers francophone,'' to mention but just a few examples.

Les modalités précises de ce dialogue seront définies d'ici à la fin juillet. 3. Les deux parties ont aussi estimé que la récente initiative du Président de la République française, Président du Conseil européen, qui a invité Malte à rencontrer les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres à l'occasion du prochain Conseil européen de Cannes est un signal supplémentaire de l'engagement de l'Union dans une dynamique visant à renforcer les relations privilégiées qui existent déjà avec Malte. 4. Enfin, à la fin de cette session du Conseil d'association, M. DE MARCO, au nom de Malte, et MM. BARNIER et van den BROEK, au nom de la Communauté européenne, ont signé le protocole financier CE-Malte qui couvre la période allant jusqu'à octobre 1998 et qui porte sur un montant global de 45 millions d'écus, qui peut être engagé comme suit : a) 30 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, sur ses ressources propres, b) 13 millions d'écus sous forme de dons, provenant du budget communautaire, c) 2 millions d'écus sous forme de contribution à la formation de capital à risque, provenant du budget communautaire.
The precise modalities of this dialogue will be defined by the end of July. 3. The two parties also considered that the recent initiative by the President of the French Republic, currently President of the European Council, inviting Malta to meet the Heads of State or Government of the Member States at the next European Council meeting in Cannes is a further token of the Union's commitment to a dynamic process aimed at strengthening the special relations already existing with Malta. 4. Finally, at the end of this Association Council, Mr DE MARCO, on behalf of Malta, and Mr BARNIER and Mr van den BROEK, on behalf of the European Community, signed the appropriate Financial Protocol EC-Malta covering the period until October 1998 with an aggregate amount of 45 million ECU which may be committed as follows : a) 30 million ECU in the form of loans from the European Investment Bank, from its own resources, b) 13 million ECU from the Comunity's budgetary resources, in the form of grants, c) 2 million ECU from the Community's budgetary resources, in the form of contribution to risk capital formation.