Traduction de «forme d'engagements solidaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement solidaire
joint commitment

engagement solidaire de l'associé
jointly and severally liable partner

engagements solidaires
joint and several liabilities

dépôts | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

engagements nominaux sous forme d'actions
nominal equity liabilities

engagement sous forme d'emprunts
loan obligation

Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action
Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4 ter) Les États membres dont la monnaie est l'euro devraient mutualiser [...] pour cent de la dette souveraine sous la forme d'engagements solidaires (titres de la zone euro).
(4b) Member States whose currency is the euro should pool up to {.} percent of the sovereign debt under joint and several liabilities (Eurosecurities).

les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, visés à l'article 64, paragraphe 1; et
the commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies and the joint and several commitments of the borrowers of certain institutions organised as funds, as referred to in Article 64(1); and

Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits:

7) les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à l'article 36, paragraphe 1.
(7) the commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies and the joint and several commitments of the borrowers of certain institutions organised as funds, as referred to in Article 36(1).

7) les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à l'article 36, paragraphe 1;
(7) the commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies and the joint and several commitments of the borrowers of certain institutions organised as funds, as referred to in Article 36(1);

(68) L'article 36, paragraphe 1, de la présente directive permet aux établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l'article 34, paragraphe 2, point 7.
(68) Article 36(1) of this Directive permits joint and several commitments of borrowers in the case of credit institutions organised as cooperative societies or funds to be treated as own funds items under Article 34(2)(7).

Tout en procédant activement à la mise en place des instruments et des structures nécessaires au démarrage de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, ainsi que des politiques et formes de coopération prévues par le traité, l'Union a engagé une vaste réflexion sur le thème de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi et sur les différents moyens d'apporter sa contribution à la promotion d'une économie plus compétitive et plus solidaire.
While actively engaged in setting up the instruments and structures needed to launch the second stage of economic and monetary union, and the policies and forms of cooperation specified in the Treaty, the Union has initiated a wide- ranging consideration of the topic of growth, competitiveness and employment, and proposes a number of avenues to be explored with a view to promoting a more competitive economy and one geared to solidarity.