Vertaling van "forme d'avis motivés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé
substantiated recommendation

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

notification en bonne et due forme [ avis conforme ]
due notice

motiver les clients d'une salle de remise en forme
interact with fitness customers | offer fitness motivation | motivate fit clients | motivate fitness clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.
As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.

Les autorités bulgares n'ayant pas respecté cette date limite, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2015. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé.
Having missed the original deadline, the Commission sent to the Bulgarian authorities a letter of formal notice in September 2015. Today's request takes the form of a reasoned opinion.

d'aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques d'erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés publics et de leur donner, sous la forme d'avis motivés, des orientations dans leurs efforts de simplification; de publier ces avis;
support the management and control authorities of the Member States in identifying the systemic sources of errors and in particular in ensuring compliant implementation of public procurement rules and give guidance in the form of motivated opinions to those authorities in their simplification efforts; those opinions will be made public;

(i) d'aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques d'erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés publics et de leur donner, sous la forme d'avis motivés, des orientations dans leurs efforts de simplification; de publier ces avis;
(i) support the management and control authorities of the Member States in identifying the systemic sources of errors and in particular in ensuring compliant implementation of public procurement rules and give guidance in the form of motivated opinions to those authorities in their simplification efforts; those opinions will be made public;

de formuler, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, des avis motivés sur des questions générales ou de principe, en particulier sur les échanges d’information concernant l’évolution du marché de l’emploi, sur les mouvements de travailleurs entre les États membres, sur les programmes ou mesures propres à développer l’orientation professionnelle et la formation professionnelle et de nature à accroître les possibilités de libre circulation et d’emploi, ainsi que sur toute forme d’assistance en faveur des travailleurs et de leur famille, y compris l’assistance sociale et le logement des travailleurs.
delivering, either at the request of the Commission or on its own initiative, reasoned opinions on general questions or on questions of principle, in particular on exchange of information concerning developments in the labour market, on the movement of workers between Member States, on programmes or measures to develop vocational guidance and vocational training which are likely to increase the possibilities of freedom of movement and employment, and on all forms of assistance to workers and their families, including social assistance and the housing of workers.

d)de formuler, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, des avis motivés sur des questions générales ou de principe, en particulier sur les échanges d’information concernant l’évolution du marché de l’emploi, sur les mouvements de travailleurs entre les États membres, sur les programmes ou mesures propres à développer l’orientation professionnelle et la formation professionnelle et de nature à accroître les possibilités de libre circulation et d’emploi, ainsi que sur toute forme d’assistance en faveur des travailleurs et de leur famille, y compris l’assistance sociale et le logement des travailleurs.
(d)delivering, either at the request of the Commission or on its own initiative, reasoned opinions on general questions or on questions of principle, in particular on exchange of information concerning developments in the labour market, on the movement of workers between Member States, on programmes or measures to develop vocational guidance and vocational training which are likely to increase the possibilities of freedom of movement and employment, and on all forms of assistance to workers and their families, including social assistance and the housing of workers.

34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

5. Le comité d'éthique dispose d'un délai maximum de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande en bonne et due forme, pour communiquer son avis motivé au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente de l'État membre concerné.
5. The Ethics Committee shall have a maximum of 60 days from the date of receipt of a valid application to give its reasoned opinion to the applicant and the competent authority in the Member State concerned.

Plusieurs membres du Conseil n'étaient pas prêts ? accepter une mention relative ? ce sujet sous une autre forme que celle d'un avis motivé.
A number of Members of the Council were not prepared to accept that reference should be made to this issue other than in a recital.