Traduction de «forme d'avantages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]
cost advantage

analyse coût/bénéfice [ ACB | analyse coûts/avantages | analyse coûts-bénéfices | analyse coûts-avantages | analyse coût-avantage | analyse avantages-coûts | analyse de rendement | analyse coût-avantages | analyse de coût-avantages ]
cost-benefit analysis [ CBA | benefit-cost analysis ]

Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes
Benefits to Individuals, Corporations and Shareholders From Loans or Debt

avantage concurrentiel par les coûts | avantage par les coûts | avantage de coûts
cost advantage

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par «avantage fiscal résiduel», on entend la part de la valeur totale d’un avantage fiscal se rapportant aux exonérations sur les prélèvements effectués sur les prestations sociales (par opposition à la part se rapportant aux exonérations sur les prélèvements effectués sur toutes les autres formes de revenu).
‘residual fiscal benefit’ means the part of the total value of a fiscal benefit that relates to relief on levies applied to social benefits (as opposed to the part that relates to relief on levies applied to all other forms of income).

d) le montant ou l’avantage que le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir en tant qu’associé de la société de personnes ou du fait qu’il a une participation dans la société de personnes ou qu’il en dispose, sauf dans la mesure où le montant ou l’avantage est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), de l’élément M de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou de l’élément I de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) relativement au contribuable ou sauf si ce droit résulte :
(d) any amount or benefit that the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the taxpayer may sustain because the taxpayer is a member of the partnership or holds or disposes of an interest in the partnership, except to the extent that the amount or benefit is included in the determination of the value of J in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), of M in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or of I in the definition “cumulative Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) in respect of the taxpayer, or the entitlement arises

De ce fait, certains opérateurs de plates-formes terrestres ont bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents et sont tenus de restituer cet avantage au gouvernement régional de Castille-La Manche.
As a result, some operators of terrestrial platforms received a selective advantage over their competitors and have to pay it back to the region Castilla-La Mancha.

de toute rémunération perçue, lors de l’exercice précédent, de l’organisme de gestion collective, y compris sous la forme de prestations de retraite, d’avantages en nature et d’autres types d’avantages.
any remuneration received in the preceding financial year from the collective management organisation, including in the form of pension schemes, benefits in kind and other types of benefits.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

12. Lorsque des fournisseurs d’énergie commercialisent, auprès des consommateurs, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en indiquant les avantages de l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’environnement ou d’autres avantages, les États membres peuvent demander à ces fournisseurs d’énergie de mettre à la disposition des consommateurs des informations, sous forme résumée, sur la quantité ou la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui provient d’installations dont la capacité a été augmentée ou dont l’exploitation a débuté après le 25 juin 2009.
12. Where energy suppliers market energy from renewable sources to consumers with a reference to environmental or other benefits of energy from renewable sources, Member States may require those energy suppliers to make available, in summary form, information on the amount or share of energy from renewable sources that comes from installations or increased capacity that became operational after 25 June 2009.

En novembre dernier, le gouvernement a lancé son plan économique à long terme afin de nous procurer cinq avantages qui amélioreront notre qualité de vie et nous permettront de réussir dans le monde: premièrement, un avantage fiscal sous forme d'une réduction des impôts de tous les Canadiens afin d'instaurer le taux d'imposition le plus faible du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises; deuxièmement, un avantage financier qui élimine la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; troisièmement, un avantage entrepreneurial par la réduction de la réglementation inutile et des tracasseries administratives et l'établissement d'un climat des affaires plus concurrentiel; quatrièmement, un avantage du savoir pour créer la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus compétente et la plus souple au monde; cinquièmement, un avantage infrastructurel pour créer l'infrastructure la plus moderne dont nous avons besoin; et sixièmement, pour avoir l'avantage fiscal, le budget de 2007 comblait directement des besoins des entreprises manufacturières canadiennes en introduisant des mesures fiscales et des initiatives qui leur sont profitables.
Last November, the government set in motion its long term economic plan to create five advantages to improve the quality of life and succeed on the world stage: first, a tax advantage that reduces taxes for all Canadians in establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; second, a fiscal advantage that eliminates Canada's total government debt in less than a generation; third, an entrepreneurial advantage that reduces unnecessary regulation and red tape and increases competition in the Canadian marketplace; fourth, a knowledge advantage that creates the best educated, most skilled and most flexible workforce in the world; fifth, an infrastructure advantage to build the most modern infrastructure that we need; and, sixth, to build a tax advantage, budget 2007 spoke directly to the needs of Canadian manufacturers by introducing tax measures and initiatives that benefit them.

Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif.
Moreover, a Member State should not be able to confer any advantages on providers having a particular national or local socio-economic link; nor should it be able to restrict, on grounds of place of establishment, the provider's freedom to acquire, exploit or dispose of rights and goods or to access different forms of credit or accommodation in so far as those choices are useful for access to his activity or for the effective exercise thereof.

Compte tenu des avantages présentés par les produits de lessive et de vaisselle conditionnés sous forme de tablettes, elle a, ensuite, souligné que les concurrents de Procter Gamble doivent être libres de les fabriquer également, en utilisant les formes géométriques les plus simples.
Given the advantages offered by products put up in tablet form for washing laundry and dishes, the Board of Appeal went on to point out that Procter Gamble’s competitors must also remain free to make such products using the simplest geometrical shapes.

Tout en acceptant une coopération limitée qui présentera des avantages pour le consommateur final, la Commission a donc veillé à ce que la concurrence entre Ford et VW dans le domaine des ventes de monocorps soit limitée au minimum réellement nécessaire pour assurer l'existence d'avantages réels et tangibles sous forme d'une efficacité accrue et sous forme de prix plus intéressants pour le consommateur.
In this way the Commission, whilst accepting a limited form of collaboration that will be beneficial to the final consumer, ensures that competition between Ford and VW for sales of MPVs is restricted to the minimum which is clearly necessary to generate real and tangible benefits in the form of increased efficiency, and lower prices for the consumer.