Traduction de «forme d'avances récupérables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance récupérable
recoverable advance

plate-forme consommable [ plate-forme non récupérable | plate-forme non réutilisable ]
expendable platform

plate-forme européenne récupérable | EURECA [Abbr.]
European Retrievable Carrier | EURECA [Abbr.]

avance de lingots d'or [ avance sous forme de lingots d'or ]
gold loan

système avancé de récupération de la viande [ système ARV ]
advanced meat recovery system [ AMRS | AMR system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prêt/Avances récupérables, Autres formes de prises de participation, Autres
Loan/Repayable advances, Other forms of equity intervention, Other

Cette aide s'élèvera à un total de 377 millions d'euros sous la forme d'avances récupérables accordées sur une période de huit ans (330 millions par la France et 47,25 millions par l'Allemagne).
The support will amount to a total of €377 million in repayable advances granted over a period of eight years (€330 million by France and €47.25 million by Germany).

les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

les aides sous forme d'avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
aid in the form of repayable advances, if the total nominal amount of the repayable advance does not exceed the thresholds applicable under this Regulation or if, before implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the repayable advance has been accepted following its notification to the Commission.

3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme transparentes que si le montant total de l'avance récupérable ne dépasse pas les seuils applicables au titre du présent règlement.
3. Aid in the form of repayable advances shall be considered to be transparent aid only if the total amount of the repayable advance does not exceed the applicable thresholds under this Regulation.

Compte tenu de la difficulté de calculer l'équivalent-subvention des aides sous forme d'avances de fonds récupérables, ces aides ne doivent être couvertes par le présent règlement que si le montant total des avances récupérables est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement.
In view of the difficulty in calculating the grant equivalent of aid in the form of repayable advances, such aid should be covered by this Regulation only if the total amount of the repayable advance is inferior to the applicable individual notification threshold and the maximum aid intensities provided under this Regulation.

3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme des aides transparentes que si le montant total des avances récupérables ne dépasse pas le seuil applicable au titre du présent règlement.
3. Aid in the form of repayable advances shall only be considered to be transparent aid if the total amount of repayable advance does not exceed the applicable threshold under this Regulation.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.