Traduction de «forme d'approbation parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vice-président : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales va se pencher ce matin sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2011-2012, dans lequel figure l'information à l'appui de demandes d'approbation parlementaire d'un montant de 4,3 milliards de dollars sous forme de crédits votés, soit une hausse de 4,7 p. 100 par rapport au montant inscrit au Budget principal des dépenses.
The Deputy Chair: Honourable senators, this morning the Standing Senate Committee on National Finance will be dealing with Supplementary Estimates (B), 2011-12, which provide information in support of requests for Parliament's approval of $4.3 billion in voted appropriations, which represents an increase of 4.7 per cent over Main Estimates.

Q. considérant que la chaîne de responsabilité passe trop souvent directement des exécutifs nationaux aux partenaires du développement, court-circuitant ainsi toute forme d'approbation parlementaire d'accords internationaux (de même que la consultation de la société civile et des autorités locales),
Q. whereas too often lines of accountability run directly from national executives to development partners, thereby by-passing any sort of parliamentary approval of international agreements (and consultation of civil society and local authorities ),

Q. considérant que la chaîne de responsabilité passe trop souvent directement des exécutifs nationaux aux partenaires au développement, court-circuitant ainsi toute forme d'approbation parlementaire d'accords internationaux (ainsi que la consultation de la société civile et des autorités locales),
Q. Whereas too often lines of accountability run directly from national executives to development partners, thereby by-passing any sort of parliamentary approval of international agreements (and consultation of civil society and local authorities ),

Si on soumet à la ratification populaire, sous forme de référendum chez les uns, d'approbation parlementaire chez les autres, le projet de Constitution tel qu'il a été élaboré par la Convention, ma conviction personnelle est qu'au prix d'un effort intense d'explication et de persuasion, ce projet finira par être approuvé partout.
My personal conviction is that, after making an intense effort to provide explanations and to persuade people, if the draft Constitution as drawn up by the Convention is submitted to ratification by the people, in the form of referendums in some countries and of parliamentary approval in others, it will ultimately be approved everywhere.