Vertaling van "forme d'annexe publiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
‘The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

4. Les informations fournies conformément à l'annexe XII et indiquées comme n'étant pas destinées à la publication ne sont publiées que sous forme simplifiée et conformément à l'annexe IX, pour des motifs statistiques.
4. Information provided in accordance with Annex XII and marked as not being intended for publication shall be published only in simplified form and in accordance with Annex IX for statistical purposes.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

La Commission peut-elle indiquer si ces notices ont effectivement été publiées dans toutes les langues officielles de l’époque, à quel moment elles ont été publiées, sous quelle forme (annexe à la recommandation, rapport distinct, etc.) et à qui elles ont été communiquées (décideurs, médecins, etc.)?
Could the Commission indicate whether these memoranda have in fact been published in all of the then official languages, when they were published and in what form (annex to the Recommendation, separate report, etc), and to whom they have been circulated (policymakers, doctors, etc)?

La Commission peut-elle indiquer si ces notices ont effectivement été publiées dans toutes les langues officielles de l'époque, à quel moment elles ont été publiées, sous quelle forme (annexe à la recommandation, rapport distinct, etc.) et à qui elles ont été communiquées (décideurs, médecins, etc.)?
Could the Commission indicate whether these memoranda have in fact been published in all of the then official languages, when they were published and in what form (annex to the Recommendation, separate report, etc), and to whom they have been circulated (policymakers, doctors, etc)?

La politique canadienne de contrôle de l'accès, qui a été adoptée par le cabinet en 1999, a été publiée sous la forme de l'annexe I. Autrement dit, la politique canadienne n'est pas considérée comme étant commercialement confidentielle.
The Canadian access control policy, which was adopted by cabinet in 1999, is set out in published form in Annex I. So the Canadian access control policy is not deemed commercially confidential.

5. Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et indiquées comme n'étant pas destinées à la publication, ne sont publiées que sous forme simplifiée et conformément à l'annexe XX, pour des motifs statistiques.
5. Information provided in accordance with Annex XVI and marked as not being intended for publication shall be published only in simplified form and in accordance with Annex XX for statistical purposes.

Le quatrième rapport d'étape ("rapport consolidé final"), en date du 8 octobre 1997, donne un nouvel aperçu récapitulatif de toutes les mesures prises à ce jour; aussi le joint-on, sous forme d'annexe publiée séparément, au présent rapport.
The fourth progress report ('Final Consolidated Report') of 8 October 1997 provides an overview once again of all the measures taken to date and therefore forms part of this report as a separately published Annex.