Vertaling van "forme d'aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment des prêts abordables, des services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; estime que les formes non financières de soutien (telles que l'accès aux connaissances et à l'information, l'éducation financière et les réseaux d'entreprises) sont essentielles pour permettre aux nouveaux entrepreneurs et aux PME de développer leurs activités; considère, afin de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises, qu'il est particulièrement important d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales;
72. Believes that public policy measures play an important role in supporting and stimulating the creation and development of SMEs (e.g. affordable loans, advisory services on public initiatives and legislation, incubators and accelerators, clusters, technology transfer offices, coaching and mentoring schemes, etc); considers that networking and the exchange of best practice play an important role in this respect; believes that intangible and non-financial forms of support, such as access to knowledge and information, financial education and business networks, are essential for new entrepreneurs and SMEs to develop their businesses; considers that, in order to stimulate the internal market and trade among small businesses, it is particularly important to ensure the mutual recognition of occupational qualifications and the interoperability of different commercial regulatory systems;

74. estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment des prêts abordables, des services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; estime que les formes non financières de soutien (telles que l'accès aux connaissances et à l'information, l'éducation financière et les réseaux d'entreprises) sont essentielles pour permettre aux nouveaux entrepreneurs et aux PME de développer leurs activités; considère, afin de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises, qu'il est particulièrement important d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales;
74. Believes that public policy measures play an important role in supporting and stimulating the creation and development of SMEs (e.g. affordable loans, advisory services on public initiatives and legislation, incubators and accelerators, clusters, technology transfer offices, coaching and mentoring schemes, etc); considers that networking and the exchange of best practice play an important role in this respect; believes that intangible and non-financial forms of support, such as access to knowledge and information, financial education and business networks, are essential for new entrepreneurs and SMEs to develop their businesses; considers that, in order to stimulate the internal market and trade among small businesses, it is particularly important to ensure the mutual recognition of occupational qualifications and the interoperability of different commercial regulatory systems;

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

Question n 156 M. André Bellavance: En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget: a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?
Question No. 156 Mr. André Bellavance: With respect to the Slaughter Improvement Program announced in the last budget: (a) when will it be available; (b) what are the terms and conditions of the $25 million program designed to assist cattle producers in disposing of SRMs (Specified Risk Materials) and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be; and (c) what are the terms and conditions of the $40 million program for innovation and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be?

Donc, la sécurité économique, qu’elle provienne de l’aide sociale ou d’une autre forme d’aide financière, disons, en plus de l’aide financière quelle qu’elle soit, lorsque nous examinons les options financières, nous devons ajouter l’élément rural, la condition et l’espace, comme vous l’indiquiez; c’est-à-dire qu’il faut ajouter au montant ou au revenu l’accès à l’enseignement à distance, Internet, et que sais-je encore, tout ce que nous considérons comme étant un plus et comme admis mais qui n’est pas nécessairement un plus ou admis.
So economic security, whether it's welfare or other financial assistance, says that in addition to the extra financial what have you, when we look at the financial package, we need to add the rural and the condition and the space, as you were mentioning; that is, add on to the amount or the income, the access to long-distance education, Internet, what have you, those things that we consider to be extra and take for granted but are not necessarily extra or taken for granted.

12 quater". conditions équitables et raisonnables" signifient des conditions équitables et raisonnables pouvant prendre diverses formes, notamment financières (forfait, redevances .), arrêtées en tenant compte de la contribution du participant aux travaux dont résultent ces connaissances auxquelles il donne accès et au potentiel desdites connaissances";
(12c) “fair and reasonable conditions” means fair and reasonable conditions in various possible forms, including financial terms (lump sum, royalties, etc.), laid down in the light of the participant’s contribution to the work engendering the knowledge to which it is to give access and to the potential inherent in that knowledge;

(11 ter) "conditions équitables et raisonnables" des conditions équitables et raisonnables pouvant prendre diverses formes, notamment financières (forfait, redevances, etc.), arrêtées en tenant compte de la contribution du participant aux travaux dont résultent les connaissances auxquelles il donne accès et au potentiel desdites connaissances;
(11b) “fair and reasonable conditions” means fair and reasonable conditions in various possible forms, including financial terms (lump sum, royalties, etc.), laid down in the light of the participant’s contribution to the work engendering the knowledge to which it is to give access and to the potential inherent in that knowledge;

Nous ne pouvons être sérieux en la matière si nous ne tentons pas d'ajouter du mordant sous forme morale, financière ou autre au concept d'objectif.
We cannot be serious about this without trying to add teeth in some form, moral, financial or otherwise to the concept of targets.

Bien que les organismes sans but lucratif ne peuvent officiellement émettre de reçu d'impôt, ils reçoivent une aide financière directe du gouvernement sous forme de subventions et de paiements de transfert et indirecte sous forme d'exemptions fiscales (1410) À l'heure actuelle, les organismes sans but lucratif doivent soumettre une déclaration de renseignements à Revenu Canada, expliquant en détail leur situation financière.
While non-profit organizations cannot issue official tax receipts, they receive direct funding from the government by way of grants and transfers and indirect funding in the form of tax exemptions (1410) Currently, non-profit organizations are required to file a non-profit organization information return with Revenue Canada detailing their financial information.

Troisièmement, les étudiants atteints d'une incapacité, les étudiants à temps partiel qui ont un pressant besoin d'aide financière et les femmes qui suivent certains programmes de doctorat pourront se voir accorder une aide financière sous forme de subventions non remboursables.
Third, there will be non-repayable grants assistance for students with disabilities, high need, part time students and women in certain doctoral studies.