Vertaling van "forme d'action législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action législative [ intervention législative ]
legislative action

Comité de concertation Communauté-COST Intelligence artificielle et reconnaissance des formes (Action COST 13)
Community-COST Concertation Committee on Artificial Intelligence and Pattern Recognition (COST Project 13)

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants
Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention

forme orale à libération prolongée | forme à libération prolongée | forme à action soutenue | forme retard pour la voie orale
sustained-action form | sustained-release product | prolonged-action product

action de violation de la législation antitrust
anti-trust suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. estime par conséquent que le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et les institutions européennes ne doit pas être considéré comme une restriction injustifiée, mais comme un mécanisme garantissant les compétences des parlements nationaux dans la mesure où il contribue à définir la forme et le fond d'une action législative européenne appropriée;
9. Takes the view, therefore, that the monitoring of compliance with the subsidiarity principle by the national parliaments and the European institutions should be seen not as an undue restriction, but as a mechanism for guaranteeing the competences of the national parliaments. in that it helps to mould the form and substance of beneficial EU legislative activity;

Un autre domaine dans lequel une action législative est nécessaire au niveau de l'Union est la réglementation des nouvelles formes de travail et du travail atypique. Il convient de fixer une définition claire et contraignante du salarié au niveau de l'Union afin de lutter contre l'une des méthodes les plus répandues pour contourner le droit du travail: le travail indépendant factice.
Another area where a legal action is needed at EU level is the regulation of new forms of work and atypical work, establishing a clear and binding definition of employee at EU level, in order to fight one of the most extended practices of labour law circumvention: bogus self-employment.

La plate-forme contribue à rendre plus efficaces les actions de l'Union et les actions nationales visant à améliorer les conditions de travail et à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale, y compris en améliorant l'application de la législation dans ces domaines, ainsi qu'à diminuer le travail non déclaré et à créer des emplois dans l'économie formelle, en évitant ainsi la détérioration de la qualité de l'emploi ainsi que celle de la santé et de la sécurité au travail, de la manière suivante:
The Platform shall contribute to more effective Union and national actions aiming to improve working conditions, promote integration in the labour market and social inclusion, including better enforcement of law within those fields, and to the reduction of undeclared work and the emergence of formal jobs, thus avoiding the deterioration of the quality of work and of health and safety at work, by:

Au sens de la Commission, ce n'est que si ce cadre est jugé comme faisant défaut qu'une future action législative, sous la forme d'une 14 directive sur le droit des sociétés, pourra se justifier.
In the Commission’s view, it is only if this framework is found wanting that future legislative action in the shape of a 14th company law directive can be justified.

Avec son «plan d’action de Vienne»[35], et se fondant principalement sur les orientations du Conseil européen de Tampere en 1999, l’Union a apporté une première réponse, sous forme d'action législative principalement, mais aussi de programmes de soutien financier.
Starting with the so-called Vienna Action Plan[35], and based primarily on the orientations given by the Tampere European Council of 1999, the Union has responded principally through legislative action, but also by programmes for financial support.

L’action législative proposée, à laquelle vient s’ajouter le fait que la mise en œuvre de ces stratégies nécessite la coopération de pays non-membres de l’UE, rend ce processus extrêmement utile en tant que plate-forme de coopération environnementale à l’échelon régional.
The proposed legislative action, along with the fact that the implementation of the above Strategies requires the cooperation of non-EU States, make this process extremely useful as platform for environmental cooperation at regional scale.

Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.
The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.

Il peut être nécessaire d'adopter, sous forme de législation communautaire, des mesures liées aux produits afin de résoudre des problèmes environnementaux notamment si les défaillances du marché ne sont pas corrigées ou si le marché unique risque d'être perturbé en l'absence d'action communautaire.
Community legislation for any product-related measure may be necessary to resolve environmental problems particularly if market failures are not corrected or if the Single Market could be affected without Community action.

En se fondant sur l'expérience acquise dans ce domaine, tant en matière législative que pratique, la Commission proposait un programme d'action plus général destiné à lutter contre toutes les formes de discrimination inscrites dans le traité, sauf celles basées sur le genre, qui fait toujours l'objet d'une action spécifique.
On the basis of the experience gained in this area in the field of legislation and practice, the Commission proposed a broader action programme aimed at combating all forms of discrimination referred to in the Treaty, other than discrimination based on gender, which is still the subject of a specific action.