Vertaling van "forme d'actes juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«décision de surveillance prudentielle de la BCE», acte juridique adopté par la BCE dans l’exercice des missions et des pouvoirs qui lui sont confiés par le règlement MSU, qui prend la forme d’une décision de la BCE, est adressé à une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle, à des groupes soumis à la surveillance prudentielle ou à une ou plusieurs autres personnes et n’est pas un acte juridique d’application générale;
‘ECB supervisory decision’ means a legal act adopted by the ECB in the exercise of the tasks and powers conferred on it by the SSM Regulation, which takes the form of an ECB decision, is addressed to one or more supervised entities or supervised groups or one or more other persons and is not a legal act of general application;

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action.
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action.

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action;
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action;

«personne» : une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.
(9)‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.

9) «personne»: une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.
‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.
3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
A unilateral act intended to have legal effect and relating to a non-contractual obligation shall be formally valid if it satisfies the formal requirements of the law governing the non-contractual obligation in question or the law of the country in which the act is performed.

4. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
4. An act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which under this Convention governs or would govern the contract or of the law of the country where the act was done.