Vertaling van "forme d'accords concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

accord concernant les stagiaires
agreement on stagiaires

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.2 (1) Le ministre peut conclure avec une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale faisant affaire au Canada (ci-après « fournisseur de services ») un accord concernant l’administration de prêts d’études ou d’autres formes d’aide financière qu’il octroie aux étudiants admissibles.
6.2 (1) The Minister may enter into an agreement with any corporation incorporated under the laws of Canada or a province and carrying on business in Canada (a “service provider”), respecting the administration of student loans made, or other forms of financial assistance provided, by the Minister.

2. se félicite de ce que l'Union européenne juge important de s'employer, tout au long des négociations de Genève, à encourager l'adoption de mesures susceptibles de rétablir la confiance, qui seraient directement bénéfiques pour la population locale et accroîtraient les perspectives de réussite de la conférence; prend acte du fait que ces mesures pourraient revêtir la forme d'accords concernant des cessez-le-feu à l'échelle locale, la levée du siège de certaines zones urbaines de manière à améliorer l'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la libération des prisonniers détenus arbitrairement ou l'échange de prisonniers;
2. Welcomes the importance the EU attaches to work throughout the Geneva process on promoting confidence-building measures that would directly benefit the local population and increase the chances of the conference’s success; notes that confidence- building measures could for example be agreements on local ceasefires, lifting of sieges in certain urban areas so to allow improved humanitarian access, and the release of arbitrarily detained prisoners or the exchange of detainees;

52. souligne que, compte tenu de l'échec des partenaires sociaux à dégager un accord concernant la directive sur le temps de travail, en particulier concernant la question du temps de garde et de la non participation, cette directive est inapplicable sous sa forme actuelle; invite la Commission à rechercher une solution pragmatique qui offrira aux entreprises et aux travailleurs une plus grande souplesse et permettra de rétablir la sécurité juridique et la transparence;
52. Stresses that, in view of the social partners’ failure to reach any agreement on the Working Time Directive, in particular on the issue of on-call time and the opt-out, the Working Time Directive is unworkable in its current from; calls for the Commission to seek pragmatic solution that will give businesses and workers more flexibility, and restore legal certainty and transparency;

Des outils existants, largement reconnus, offrent d'ores et déjà d'autres formes de garanties (tels que l'AIM, accord concernant les rapports entre transporteurs dans le transport international ferroviaire ou une déclaration notariale).
Existing and widely recognised tools are already available to provide other forms of guarantees (like the international rail agreement “AIM” (Agreement concerning the Relationships between Carriers in respect of International Freight Traffic by Rail or a notarial declaration).

Une autre proposition est d’ajouter, à la fin de l’ordre du jour d’aujourd’hui, mercredi, en discussion commune deux rapports de M. Gauzès sur les accords concernant la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Saint-Marin et la principauté de Monaco.
At the end of the agenda for today, Wednesday, it is proposed that we add a joint debate on two reports by Mr Gauzès on the agreements providing for measures on taxation of savings income in the form of interest payments between the European Community and the Republic of San Marino and the Principality of Monaco respectively.

Le Conseil a signé ce jour des accords sous forme d'échange de lettres avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège permettant l'application provisoire d'une série d'accords concernant l'extension de l'Espace économique européen aux dix nouveaux États membres de l'UE à compter de leur adhésion, à savoir le 1 mai 2004.
The Community today signed letters of agreement with Iceland, Liechtenstein and Norway allowing for provisional application of a package of agreements on extension of the European Economic Area to include the EU's ten new Member States as from their accession on 1 May.

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'accords sous forme d'échange de lettres avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège permettant l'application provisoire d'une série d'accords concernant l'extension de l'Espace économique européen aux dix nouveaux États membres de l'UE à compter de leur adhésion, à savoir le 1 mai 2004 (6568/04).
The Council adopted a Decision authorising the signature of letters of agreement with Iceland, Liechtenstein and Norway allowing for provisional application of a package of agreements on extension of the European Economic Area to include the EU's ten new Member States as from their accession on 1 May 2004 (6568/04).

2. réitère les déclarations et accords internationaux selon lesquels les droits des femmes font partie des droits humains et demande donc à la Commission, aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion, de se conformer réellement à tous les éléments des déclarations et accords concernés, en particulier à la plate-forme d'action de Pékin, ainsi qu'à la déclaration et au document final de la Session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies à New York; invite en outre instamment les pays candidats à l'adhésion à accélérer l'application de l'acquis communautaire en matière d'égalité des chances;
2. Reaffirms international declarations and agreements to the effect that women's rights are human rights and calls therefore on the Commission, the Member States and the applicant countries to comply fully with all elements of the relevant declarations and agreements, especially the Beijing Platform for Action and the declaration and the final outcome document of the UN General Assembly Special Session in New York; urges the applicant countries to speed up implementation of the acquis communautaire on equal opportunities;

Les mesures prévues dans l'accord concernent principalement la promotion de la formation professionnelle et de la qualification dans le cadre des fonds et des initiatives communautaires, la recherche et la mise en œuvre de formes contractuelles nouvelles adaptées aux exigences de compétitivité et de développement de l'emploi, ainsi que l'assainissement et l'amélioration du marché du travail.
The measures foreseen in the agreement concern primarily the promotion of vocational training and skills in the framework of Community funds and initiatives, the identification and implementation of new types of contracts aimed at enhancing the sector's competitiveness and boosting employment and the reorganisation and improvement of the labour market.

Dans sa forme originale, l'article aurait dit des accords concernant l'aéroport Pearson qu'ils «ne sont pas entrés en vigueur et n'ont aucun effet juridique».
The original clause would have declared the Pearson Airport Agreements " not to have come into force and to have no legal effect" .