Vertaling van "forme actuelle l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants
Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention

Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]
Convention No. 182 Concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour [ 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, avec symptômes psychotiques (F32.3), en l'absence de tout épisode précédent de manie. | Dépression endogène avec symptômes psychotiques Episodes récurrents sévères de:dépression:majeure, avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, avec symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe with psychotic symptoms, as in F32.3, and with no previous episodes of mania. | Endogenous depression with psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type with psychotic symptoms Recurrent severe episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2), en l'absence de tout antécédent de manie. | Dépression:endogène sans symptômes psychotiques | majeure récurrente, sans symptômes psychotiques | vitale récurrente, sans symptômes psychotiques | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, sans symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe without psychotic symptoms, as in F32.2, and without any history of mania. | Endogenous depression without psychotic symptoms Major depression, recurrent without psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type without psychotic symptoms Vital depression, recurrent without psychotic symptoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des acteurs concernés ayant émis des commentaires sur la question de l'interdiction frappant les émissions contenant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité sont satisfaits de la disposition sous sa forme actuelle et n'ont connaissance d'aucun problème.
Most stakeholders who commented on the subject of prohibition of broadcasts containing incitement to hatred for reasons of race, sex or nationality are satisfied with the provision as it stands and are not aware of any problems.

Le sénateur Murray: À en juger d'après les deux diagrammes en forme de boîte que vous avez montrés durant votre exposé, j'ai l'impression que nous serions moins vulnérables en optant pour l'interdiction, plutôt que pour le projet de loi C-6, sous sa forme actuelle. Ai-je raison?
Senator Murray: From those two boxes in your presentation, I got the impression that we would be less vulnerable if we enacted an export ban rather than go with Bill C-6, as it now stands?

En fait, sous sa forme actuelle, le projet de loi nous semble reconnaître la réalité du marché au Canada où il existe des catégories spécifiques d'institutions au capital inférieur à cinq milliards de dollars pour lesquelles une telle interdiction n'existe pas et pour celles dont le capital est supérieur, qui ont des gammes d'activités très différentes et pour lesquelles une fusion, à notre avis, ne serait logique, dans la conjoncture actuelle, ni pour le secteur ni pour les clients.
In fact, the bill as currently structured seems to us to recognize the market reality in Canada where you have specific classes of institutions that are below the $5 billion mark where no such prohibition exists, and those that are above, which have a very different pattern of business where amalgamation wouldn't make, in our view, either industry or business sense at this juncture.

53. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
53. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

52. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
52. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

20. regrette la poursuite de la coopération en matière de sécurité et les ventes d'armes annoncées par des États membres, notamment la France, à l'égard de l'Égypte, ce qui contrevient à la position commune sur les exportations d'armes; demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte de toute forme d'équipement de sécurité et de l'aide militaire; invite la haute représentante à rendre compte de la situation actuelle en matière de coopération militaire et sécuritaire des États membres avec le régime égyptien et des conclusions de l'examen par les États membres de leur assistance à l'Égypte en matière de sécurité, ainsi que l'a décidé le Conseil "Affaires étrangères" en août 2013;
20. Deplores the continued security cooperation and announced arms deals by EU Member States, notably France, with Egypt, which run counter to the EU Common Position on Arms exports; calls for an EU-wide ban on export of any form of security equipment and military aid to Egypt; calls on the High Representative to report on the current state of military and security cooperation by EU Member States with the Egyptian regime, and on the results of the review by Member States of their security assistance with Egypt, as decided by the Foreign Affairs Council in August 2013;

1. condamne les violations des droits de l'homme actuelles perpétrées par les autorités et les forces de sécurité de Bahreïn, en particulier l'usage de la violence, l'utilisation excessive des gaz lacrymogènes, l'utilisation de la grenaille à faible distance, l'interdiction de toute forme de protestation et l'arrestation et la détention de manifestants pacifiques qui choisissent d'exercer leur droit à la liberté d'expression et au rassemblement pacifique, en dépit de l'ensemble de recommandations concrètes fort bienvenues formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et l'engagement déclaré par les autorités bahreïniennes de mettre en œuvre les réformes recommandées par ladite commission;
1. Condemns the ongoing human rights violations by the Bahraini authorities and security forces, particularly the use of violence, the excessive use of tear gas, the use of birdshot at short range, the ban on all forms of protest and the arrest and detention of peaceful protesters who choose to exercise their rights to freedom of expression and peaceful assembly, despite the very welcome concrete set of recommendations made by the BICI and the stated commitment by the Bahraini authorities to implementing the BICI reforms;

Nous ne pouvons toutefois approuver la proposition de directive dans sa forme actuelle, car elle menace à long terme d’empêcher la Suède de maintenir son interdiction des publicités télévisuelles destinées aux enfants.
The reason that we are unable to support the proposal for a directive in its current form is that it threatens to result in Sweden being unable in the long run to retain its ban on TV advertising aimed at children.

La Commission redoute que les interdictions de produits contenant des HFC et PFC - tels que pompes à chaleur, systèmes de réfrigération ou ventilateurs à air conditionné - imposées par le Danemark et l’Autriche ne soient pas nécessaires ni proportionnées sous leur forme actuelle, parce qu’il peut exister des moyens moins restrictifs de parvenir au même niveau de protection de l’environnement.
The Commission is concerned that the ban on products containing HFCs and PCFs – such as heating pumps, refrigerating systems or air-conditioning units imposed by Denmark and Austria may not be necessary and proportionate in their current form, because there may be less restrictive means to achieve the same level of environmental protection.

S'il avait été démontré de façon concluante que l'interdiction des commandites de compagnies de tabac aurait comme effet de faire diminuer l'usage du tabac et de sauver des vies, nous appuierions avec plaisir le projet de loi C-71 dans sa forme actuelle.
Had it been conclusively shown that prohibiting tobacco company sponsorship would reduce smoking and save lives, we would be pleased to support Bill C-71 as it stands.