Traduction de «forme actuelle l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement
International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, avec symptômes psychotiques (F32.3), en l'absence de tout épisode précédent de manie. | Dépression endogène avec symptômes psychotiques Episodes récurrents sévères de:dépression:majeure, avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, avec symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe with psychotic symptoms, as in F32.3, and with no previous episodes of mania. | Endogenous depression with psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type with psychotic symptoms Recurrent severe episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2), en l'absence de tout antécédent de manie. | Dépression:endogène sans symptômes psychotiques | majeure récurrente, sans symptômes psychotiques | vitale récurrente, sans symptômes psychotiques | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, sans symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe without psychotic symptoms, as in F32.2, and without any history of mania. | Endogenous depression without psychotic symptoms Major depression, recurrent without psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type without psychotic symptoms Vital depression, recurrent without psychotic symptoms

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

Accord canado-américain sur la situation économique actuelle
Automotive Trade Agreement on Present-Day Economic Conditions

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour estime que l'accord envisagé ne peut, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union car certaines de ses dispositions doivent être modifiées.
The Court considers that the envisaged Agreement in its current state cannot be concluded by the Union as some of its provisions must be modified.

B. considérant que si l'ACS, sous sa forme actuelle et avec ses partenaires de négociation actuels, constitue un accord plurilatéral, l'objectif visé devrait être que l'accord conclu atteigne la masse critique nécessaire pour en faire un accord multilatéral dans le cadre de l'OMC;
B. whereas although TiSA in its current form and with its existing negotiating members is a plurilateral agreement, the ambition should be that the concluded deal reach the critical mass to enable it to become a multilateral deal within the WTO framework;

A l'heure actuelle il n'existe pas au niveau communautaire un inventaire précis de toutes les formes d'aides que les Etats accordent aux différents produits énergétiques.
At the present time no precise inventory of all the forms of aid that the Member States grant to the different energy products exists at Community level.

Par conséquent, le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique dans sa forme actuelle pourrait aussi lui donner l'impulsion dont elles ont tant besoin aux négociations en cours sur un nouvel accord global entre l'UE et la Russie, amené à remplacer l'accord de partenariat et de coopération existant.
Hence, renewal of the ST in its current form could also provide a much-needed impetus to the on-going negotiations on a comprehensive New EU-Russia Agreement, foreseen to replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.

1. prend acte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui ne sont rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'État ou de gouvernement; rejette cet accord sous sa forme actuelle parce qu'il ne reflète pas les priorités et les préoccupations qu'il a exprimées, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus par le traité de Lisbonne; estime que cet accord, qui liera les mains de l'Union pour les sept prochaines années, ne peut être accepté sans que soient remplies certaines conditions essentielles;
1. Takes note of the European Council’s conclusions on the MFF, which represent no more than a political agreement between Heads of State and Government; rejects this agreement in its current form, as it does not reflect the priorities and concerns expressed by Parliament – notably in its resolution of 23 October 2012 – and disregards Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon; considers that this agreement, which will bind the Union for the next seven years, cannot be accepted without the fulfilment of certain essential conditions;

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Government of the Russian Federation relating to the preservation of commitments on trade in services contained in the current EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement

Toute forme d'accès direct au VIS par les autorités centrales du Royaume-Uni et de l'Irlande nécessiterait, compte tenu de l'état actuel de la participation de ces pays à l'acquis de Schengen, la conclusion d'un accord entre la Communauté et ces États membres, qui pourrait devoir être complété par d'autres règles précisant les conditions et procédures régissant un tel accès.
Any form of direct access for central authorities of the United Kingdom and Ireland to the VIS would, under the present state of their participation in the Schengen acquis, require an agreement between the Community and those Member States, possibly to be supplemented by other rules specifying the conditions and procedures for such access.

Faute de cadre commun, la coopération transfrontalière entre les autorités nationales chargées de contrôler un système ou ses participants prend actuellement la forme d'un accord conclu directement entre ces autorités, lorsque l'évolution du marché l'exige.
In the absence of a common framework, current cross-border co-operation between national authorities with an interest in a system or its participants is agreed directly between these authorities as and when market developments make such cooperation necessary.

L'expérience acquise dans le cadre des accords PNR actuels indique que les données PNR devraient être utilisées exclusivement à des fins de répression et de sécurité pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
Experience with current PNR agreements shows that PNR data should be used only for law enforcement and security purposes to fight terrorism and serious transnational crime.