Vertaling van "formalités d'immatriculation bureaucratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les conditions et formalités de révocation de l'immatriculation d'un étudiant en médecine dentaire ou d'un dentiste poursuivant des études de spécialiste
Regulation respecting conditions and procedures for revoking the registration of a dental student or dentist pursuing specialized studies

Règlement sur les conditions et formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en soins infirmiers
Regulation respecting conditions and procedures for revoking the registration of a student in nursing

Règlement sur les conditions et formalités de révocation de l'immatriculation en médecine
Regulation respecting terms and conditions for revoking registration in medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;
10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;

Ce document servira de base à la rédaction d'un guide du citoyen sur le transfert de véhicules au sein de l'Union, qui pose actuellement de nombreux problèmes pratiques du fait de formalités d'immatriculation bureaucratiques.
This will serve as the basis for a citizen's guide on the transfer of vehicles within the EU, an issue that currently creates numerous practical difficulties as a result of bureaucratic registration formalities.

Les nombreux problèmes pratiques découlant de formalités d’immatriculation bureaucratiques continuent de faire obstacle aux achats de voitures à l’étranger par les citoyens.
The many practical problems caused by bureaucratic registration formalities still constitute an impediment for citizens to purchase their car abroad.