Vertaling van "formalités d'enregistrement des étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalités d'enregistrement des étrangers
formalities for the registration of aliens

enregistrement des étrangers
aliens registration

enregistrement de passagers [ enregistrement des passagers | formalités de départ ]
passenger check-in

formalités de mise en circulation à l'étranger [ procédures de mise en circulation à l'étranger ]
overseas clearance procedures

formalités d'enregistrement des étrangeres
formalities for the registration of aliens

déposé à l'étranger [ enregistré à l'étranger ]
registered abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions limitant l’immigration, aux formalités d’enregistrement des étrangers et aux obligations de service national ou militaire, et des mêmes facilités en matière de réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres; et
(i) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange regulations, as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members; and

(ii) bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas des nationaux de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les États membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres, et
(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by the members concerned to the representatives, officials and employees of comparable rank of other members; and

ii) jouiront, s’ils ne sont pas des ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités, en matière de mesures restrictives relatives à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions de change, que celles que les États membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres;
(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members;

e) la même exemption, pour lui-même et pour son conjoint, à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national, que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;
(e) the same exemption in respect of himself and his spouse from immigration restrictions, aliens registration and national service obligations as that accorded to diplomatic personnel of comparable rank;

(ii) quand ils ne sont pas des ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires, en matière de restrictions de change, des mêmes immunités et des mêmes facilités que celles qui sont accordées par les États-membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États-membres;
(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members;

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

7. appuie le dialogue en cours en matière de visas entre l'Union européenne et la Russie, ainsi qu'avec d'autres pays voisins d'Europe de l'Est, et souligne que les déplacements sans visa doivent rester l'objectif à atteindre; rappelle que les exigences actuelles en matière d'enregistrement des étrangers en Russie sont contraires à l'esprit de l'accord déjà existant, qui vise à faciliter la délivrance des visas; rappelle que l'Union européenne comme la Russie sont tenues de mettre en œuvre intégralement les accords conclus;
7. Supports the on-going visa dialogue between the EU and Russia, as with other countries in the Eastern Neighbourhood, underlines that visa free travel must remain the objective but underlines that the current requirements for registration for foreigners in Russia is contrary to the spirit of the visa facilitation agreement already in place; reminds that both EU and Russia must fully implement made agreements;

10. se félicite de l'entrée en vigueur prochaine du brevet européen, qui garantira aux entreprises européennes un niveau élevé de protection de leurs droits de propriété intellectuelle tout en allégeant les formalités préalables à leur implantation sur de nouveaux marchés; accueille favorablement l'initiative annoncée par la Commission en mars 2013 visant à rendre les PME européennes plus compétitives sur la scène internationale par la simplification du système d'enregistrement des marques à l'étranger;
10. Welcomes the forthcoming introduction of the European patent, which will safeguard European companies’ intellectual property rights while lessening the burden of red tape entailed in tapping into new markets; welcomes the Commission’s announcement in March 2013 of the package of measures to make European SMEs more competitive internationally by simplifying arrangements for registering trademarks abroad;

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable ne peut être opposée par un partenaire à un tiers lorsque l'un des partenaires ou un tiers a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État membre n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré .
2. However, the law of a Member State may provide that the law applicable may not be relied on by a partner in dealings with a third party if one or other of the partners or the third party has their habitual residence in the territory of that Member State and the conditions of disclosure or registration provided for in the law of that State are not satisfied, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the property consequences of the registered partnership.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;