Traduction de «forcé l'adoption grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres adoptent apparemment une approche plus stratégique du défi que constitue le relèvement des taux d'emploi grâce à l'identification des réserves de main-d'oeuvre et au ciblage subséquent des actions sur les groupes qui présentent le plus grand potentiel. La priorité accordée à cette question se reflète dans les nouvelles dispositions institutionnelles (par exemple la "Equal Studies Unit" qui relève de la "Equality Authority" en Irlande, une "Task Force travailleurs âgés" aux Pays-Bas, la "Cellule de consolidation de l'emploi" en Belgique).
Member States appear to be adopting a more strategic approach to the challenge of raising employment rates through the identification of labour reserves and subsequent targeting of actions on the groups with the most potential. The priority given to this issue is reflected in new institutional arrangements (for example the "Equal Studies Unit" within the "Equality Authority" in Ireland, an "Older Workers Task Force" in the Netherlands, the "Cellule de consolidation de l'emploi" in Belgium).

Par conséquent, il serait très gênant pour le gouvernement si son projet de loi précédent, qui a été négocié de bonne foi et dans un esprit de compromis, devait entrer en vigueur avant qu'il n'ait eu la chance de le remplacer par ces nouvelles règles oppressives dont il a forcé l'adoption grâce à sa majorité.
Thus, it would be terribly inconvenient for this government to have its previous legislation, which was negotiated in good faith and in the spirit of compromise, come into effect before it has the chance to override it with these new, oppressive rules that it has pushed through with its majority.

À la suite des attentats perpétrés lors du marathon de Boston, les autorités ont alloué, pendant un court laps de temps, des ressources presque illimitées aux forces de l'ordre, et c'est grâce à des méthodes d'enquêtes traditionnelles, des techniques policières de base — et non à l'adoption de lois extrêmes qui menacent les droits des gens —, qu'elles ont été capables, très rapidement, d'obtenir des résultats.
As we saw in the case of the Boston Marathon, the police were given virtually unlimited resources in a short period of time and using traditional enforcement investigation methods, basic police tactics not extreme laws which threaten people's rights, they were able to produce results in very short order.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accord entre le secteur public, les courtiers et les entrepreneurs qui déposent plainte pour racket, afin de leur permettre de travailler en dépit des difficultés rencontrées dans un tel contexte; invite la Commission à inclure dans sa proposition de directive sur la confiscation du produit de la criminalité organisée l'élargissement au délit d'extorsion des mesures actuellement prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in order to enable them to work despite the attendant difficulties; calls on the Commission, in its proposal for a directive on the confiscation of the proceeds of organised crime, to extend the measures currently provided for in Article 3(1) of Framework Decision 2005/212/JHA to the offence of extortion;

60. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d'intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d'établir à titre provisoire un entrepôt d'équipements au sein de la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine;
60. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council's efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;

Il va sûrement être adopté grâce à la force du vote allianciste à la Chambre aujourd'hui.
It will most surely pass on the strength of the Canadian Alliance vote in the House today.

19. prend note des derniers développements survenus dans le domaine de la PESD, y inclus au regard de la force européenne de réaction rapide, mais estime qu'une amélioration des capacités militaires nécessite des budgets de défense adéquats et peut, a priori, être réalisée grâce à la rationalisation des efforts de défense, des synergies entre les projets nationaux et multinationaux ainsi que la poursuite de l'élimination des structures et des forces obsolètes héritées de la guerre froide; invite instamment les États membres à adopter les mesures qui s'imposent afin que les engagements prévisibles puissent être honorés;
19. Notes the most recent developments in the field of the ESDP, including the European Rapid Reaction Force; is of the opinion that improving military capacities requires adequate defence budgets and can primarily be achieved by rationalising defence efforts, by synergies between national and multinational projects and by continuing to do away with obsolete Cold War structures and forces; urges Member States to take the necessary action to ensure that all foreseeable commitments can be met;

Selon nous, dans un tel contexte, il revient en grande partie aux entreprises de mettre au point les produits et les services permis grâce à ces nouvelles dispositions qui auront force de loi si le projet de loi est adopté.
In our view, it is very much up to businesses in this context to design the products and services that leverage these new provisions that will become law if the act is passed.

M. Fantino: Il faut à notre avis adopter des règlements pour faire en sorte que, quels que soient l'évolution de la technologie ou le degré de progrès accompli, les forces de police pourront intercepter les communications grâce aux moyens technologiques les plus avancés.
Mr. Fantino: Regulations must be in place so that, whatever technology is developed or to what degree, the technology is in place to permit law enforcement agencies to do intercepts.