Traduction de «force majeure n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

force majeure
force majeure

principe de la force majeure
principle of force majeure

risques dérivant du cas de force majeure
risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.

Si, certes, aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée en cas de force majeure, la Cour considère qu’ils se limitent à faire valoir, de manière générale, la situation de conflit armé en Côte d’Ivoire, sans présenter d’éléments lui permettant de saisir en quoi, et pendant quelle période précise, la situation générale de ce conflit et les circonstances personnelles invoquées les avaient empêché d’introduire leurs recours en temps utile.
While it is true that no right is to be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit where there is force majeure, the Court considers that the appellants confine themselves to making general reference to the situation of armed conflict in Côte d’Ivoire but fail to present any material which might enable the Court to understand in what way and for what specific period of time the general situation of armed conflict and the personal circumstances pleaded by the appellants prevented them from bringing their actions in good time.

La Cour confirme que ces recours avaient été introduits tardivement et rejette leurs arguments relatifs à l'existence d'un cas de force majeure
The Court confirms that those actions were brought out of time and dismisses their arguments on the existence of force majeure

La définition de force majeure, motif du refus possible, est avancée, et là nous avons travaillé sur un amendement de consensus que nous avons porté conjointement, mais je vous rappelle que dans l'aérien, aujourd'hui, la Cour de justice a souvent été obligée de trancher parce que les cas de force majeure n'avaient pas été suffisamment spécifiés.
The definition of force majeure – which represents grounds for a possible refusal of transport – is put forward, and, on this issue, we have worked on a consensus amendment, which we have produced jointly. I would however remind you that in the aviation sector, today, the Court of Justice has often been obliged to take decisions due to cases of force majeure not being defined well enough.

Les obligations prévues aux articles 18, 19 et 20 ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure empêchant la prestation du service de transport qui n'auraient pu être évités, même toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
The obligations laid down in Articles 18, 19 and 20 shall not apply in cases of force majeure hindering the performance of the transport service, which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

Cette année, ils avaient des contrats à terme à 13 $ pour le blé dur assortis de dispositions pour les cas de force majeure.
This year they had $13 forward-contracts of durum with act-of-God clauses.

Avant que les membres de la commission d’enquête du parlement éthiopien ne soient arrêtés ou contraints à l’exil, la commission avait conclu que les forces de sécurité avaient recouru à la force de manière excessive et que des tireurs d’élite avaient visé certains dirigeants de l’opposition.
Before the members of the Ethiopian Parliament's investigation board were arrested or forced into exile, the board concluded that the security forces used unreasonable force and that marksmen targeted leading opposition politicians.

En cas d’annulation d’un vol par force majeure, comment puis-je contrôler qu’il s’agit effectivement d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ?
9. In the event of cancellation of a flight due to ‘force majeure’, how can I check that it is indeed an extraordinary circumstance which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken?

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que les politiciens n'avaient pas à remplir leurs promesses électorales parce que des cas de force majeure peuvent les en empêcher.
Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister said that politicians cannot be held to their election promises because acts of God can knock them off track.