Traduction de «force majeure l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

risques dérivant du cas de force majeure
risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control

force majeure
force majeure

principe de la force majeure
principle of force majeure

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

clause de force majeure
hardship clause

force majeure
force majeure | act of God

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM et lui refusent l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d'avitaillement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations, si:
1. Member States shall not allow a third-country vessel to use their ports for landing, transhipping or processing of fisheries products caught in the GFCM Agreement area and shall deny it access to port services, including, inter alia , refuelling and resupplying services, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the United Nations Convention on the Law of the Sea for services strictly necessary to remedy those situations, if: [Amendment 34]

1. Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par la CGPM et lui refusent l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d'avitaillement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations, si:
1. Member States shall not allow a third-country vessel to use their ports for landing, transhipping or processing of fisheries products caught in the GFCM area and deny it access to port services, including, inter alia, refuelling and resupplying services, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS for services strictly necessary to remedy those situations, if:

considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité, et sur l'absence du travail pour raisons de force majeure, et qu'il laisse aux États membres et aux partenaires sociaux le soin d'instaurer des conditions d'accès et des modalités d'application afin de prendre en compte la situation dans chaque État membre,
Whereas this agreement is a framework agreement setting out minimum requirements and provisions for parental leave, distinct from maternity leave, and for time off from work on grounds of force majeure, and refers back to Member States and social partners for the establishment of conditions for access and modalities of application in order to take account of the situation in each Member State.

Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d’un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d’urgence en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure, en tenant compte des priorités des différents types d’abonnés et des limitations techniques.
In future IP networks, where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, taking into account the priorities of different types of subscriber and technical limitations.

Les autorités compétentes de l’État membre côtier peuvent refuser l’accès au port des navires de pêche si les informations visées aux articles 17 et 18 ne sont pas complètes, sauf en cas de force majeure.
The competent authorities of the coastal Member State may deny access to port to fishing vessels if the information referred to in Articles 17 and 18 is not complete, except in cases of force majeure.

(27) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d'un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d'urgence en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure, en tenant compte des priorités des différents types d'abonnés et des limitations techniques.
(27) In future IP networks, where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, taking into account the priorities of different types of subscribers and technical limitations.

(30) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d'un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d'urgence en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure.
(30) In future IP networks where provision of a service may be separated from provision of the network, Member States should determine the most appropriate steps to be taken to ensure the availability of publicly available telephone services provided using public communications networks and uninterrupted access to emergency services in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure.

6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, l'accès à un port ou à un mouillage déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.
6. By way of derogation from the provisions of paragraph 4, access to a specific port or anchorage may be permitted by the relevant authority of that port State in the event of force majeure or overriding safety considerations, or to reduce or minimise the risk of pollution or to have deficiencies rectified, provided that adequate measures to the satisfaction of the competent authority of such Member State have been implemented by the owner, the operator or the master of the ship to ensure safe entry.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du réseau téléphonique public en positions déterminées et, en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure, l'accès au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées.
Member States shall take all necessary steps to ensure the integrity of the public telephone network at fixed locations and, in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, the availability of the public telephone network and publicly available telephone services at fixed locations.

L'accès effectif au marché de destination étant en principe subordonné à l'accomplissement des formalités de mise à la consommation, dans le pays de destination, la circonstance que le produit n'a pas atteint cette destination et a dû être exporté vers d'autres destinations en raison d'un cas de force majeure exclut qu'il puisse, aux fins du paiement de la restitution différenciée, être considéré comme importé au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n 3665/87.
Actual access to the market of destination is in principle conditional on completion of the formalities for release for consumption in the country of destination, the fact that the product did not reach that destination and, owing to force majeure, had to be exported to other countries rules out the possibility of its being regarded, for the purposes of payment of the differentiated refund, as having been imported within the meaning of Article 5(1) of Regulation No 3665/87.