Le débat reprend sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Debate resumed on the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), — That Bill C–8, An Act to amend the Criminal Code and the Fisheries Protection Act (force), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.