Vertaling van "force d'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les arrêts ont force exécutoire
the judgments shall be enforceable

l'arrêt a force obligatoire
the judgment shall be binding

L'arrêt a force obligatoire.
the judgment shall be binding

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

force physique
Physical force

force centrifuge
Centrifugal force

force de la nature
Natural force

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]
multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des gens qui veulent de toutes leurs forces arrêter la drogue et qui n'en sont pas capables.
There are people who want with all they have in them to stop using drugs but who are not able to do so.

M. considérant que, le 23 janvier, des membres du comité national kazakh de sécurité (KNB) ont envahi, à Almaty, les bureaux du parti d'opposition non officiel Alga et fouillé les appartements de dirigeants du parti ainsi que les locaux du journal d'opposition Vzglyad; considérant que le chef du parti Alga, Vladimir Kozlov, et le militant des droits de l'homme Serik Sapargaly ont été arrêtés pour incitation aux troubles sociaux et que le rédacteur en chef, Igor Vinyavski, a été arrêté pour avoir appelé au renversement brutal de l'ordre constitutionnel, à son remaniement par la force et à la violation de l'unité de la République du Kazakhstan; considérant que, le 6 janvier, Aizhangul Amirova, membre du parti Alga, a été arrêté pour incitation aux troubles sociaux, et que deux autres militants de l'opposition, Bolat Atabaev et Zhanbolat Mamai, sont également poursuivis pour les mêmes raisons,
M. whereas, on 23 January members of the National Security Committee (KNB) raided offices of the unregistered opposition party Alga in Almaty and searched the apartments of key party members as well as the premises of the opposition newspaper Vzglyad; whereas Alga party leader Vladimir Kozlov and civil society activist Serik Sapargaly were arrested on charges of inciting social unrest and editor-in-chief Igor Vinyavski arrested on charges of calling for the violent overthrow and change of the constitutional order by force and violation of the unity of the Republic of Kazakhstan; whereas, on 6 January Alga party member Aizhangul Amirova was arrested on charges of inciting social unrest; and whereas two other opposition activists, Bolat Atabaev and Zhanbolat Mamai, also face charges of inciting social unrest;

À l’heure actuelle, les jeunes retraités se trouvent dans une situation difficile parce qu’ils ont dû, la plupart du temps contraints et forcés, arrêter de travailler beaucoup trop tôt.
Younger pensioners currently find themselves in a difficult situation because they have finished working far too early, usually as a result of being forced to do so.

G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la force contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la force et violé des droits de l'homme dans le cadre de la répression du mouvement en faveur de la démocratie au Népal,
G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas the new government has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by State security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations in suppressing the pro-democracy movement in Nepal,

43. estime qu'une solution juste et durable du conflit du Proche-Orient constitue une condition fondamentale pour l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région, qui doit être fondée sur le respect du droit international qui est actuellement bafoué par le gouvernement israélien; exige le retrait des forces israéliennes des territoires palestiniens, la fin de l'occupation et des barrages dans les territoires palestiniens, l'arrêt de la colonisation et le démantèlement des colonies de peuplement, l'arrêt de la construction et le démantèlement du mur destiné à isoler les territoires palestiniens; demande l'envoi d'une force internationale d'interposition et de protection des populations civiles sous l'égide des Nations unies;
43. Considers that a just and lasting resolution of the Middle East conflict is a fundamental pre-requirement for establishing peace and stability in the region, to be based on respect for international law, which is currently flouted by the Israeli Government; demands the withdrawal of Israeli forces from Palestinian territory, an end to the occupation and blockading of Palestinian territory, a halt to the creation of new settlements and the dismantling of existing settlements and a halt to the construction and the dismantling of the wall intended to cut off Palestinian territory; calls for an international buffer force to be sent to protect the civilian populations, under United Nations auspices;

Au cours des réunions de la task force consultative, les représentants de l'ensemble de la RFY et de la Commission européenne mènent une discussion approfondie portant sur les différents secteurs, afin d'arrêter ensemble les moyens de mettre en place au mieux des réformes compatibles avec l'UE.
During Consultative Task Force meetings, experts from throughout the FRY and from the European Commission engage in detailed discussion of various sectors, deciding together how best to put in place EU-compatible reforms.

Par le gouvernement israélien: le retrait de ses forces militaires et l'arrêt des exécutions extra-judiciaires; la levée des bouclages et de toutes les restrictions infligées au peuple palestinien; le gel des implantations et l'arrêt des opérations dirigées contre les infrastructures palestiniennes.
€? The Israeli Government: withdrawal of its military forces and a stop to extrajudicial executions; the lifting of closures and of all the restrictions imposed on the Palestinian people; a freeze on settlements and an end to operations directed against Palestinian infrastructures.

On inventait ce mot «arrêté d'urgence» pour permettre aux ministres de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement et à d'autres de pouvoir adopter de temps à autre des arrêtés d'urgence, qui auraient force de règlement et qui seraient entrés en vigueur immédiatement, sans la procédure habituelle de vérification, entre autre la procédure de protection que s'était donné le gouvernement par le biais du Conseil privé pour vérifier si ces arrêtés d'urgence étaient conformes à la Charte des droits et libertés de la personne.
The words interim order were invented to allow the health, agriculture, environment and other ministers to make from time to time emergency orders, which would have the force of regulations and which would be implemented immediately, without going through the regular review procedure, especially the security procedure enacted by the government through the Privy Council to determine whether those orders are consistent with the Canadian Charters of Rights and Freedoms.

Ces attaques constituent une violation flagrante des résolutions 819, 824 et 836 du Conseil de Sécurité des Nations Unies - exige l'arrêt immédiat de l'offensive des forces des Serbes Bosniaques et leur retrait de Srebrenica, ainsi que le plein respect du statut de zone de sécurité par toutes les parties - exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et du personnel de la FORPRONU retenu, ainsi que la complète liberté de mouvements pour la population civile de Srebrenica et pour la FORPRONU - demande que les organisations d'aide humanitaire aient un accès libre et immédiat à la zone de Srebrenica dans le but de garantir l'arrivée de l'eau, d'aliments et de médicaments, et de permettre le transport des blessés aux hôpitaux - exprime sa grave préoccupation face aux bombardements sur Zepa et exige leur arrêt immédiat.
These attacks constitute a flagrant violation of the united nations security council resolutions 819, 824 and 836; - demands an immediate halt to the Bosnian Serb forces' offensive and their withdrawal from Srebrenica, as well as full observance of the safe area status by all parties; - demands the immediate and unconditional release of all hostages and UNPROFOR personnel being held, and full freedom of movement for the civil population of Srebrenica and for UNPROFOR; - requests that humanitarian aid organizations be allowed unrestricted and immediate access to the Srebrenica area in order to ensure supplies of water, food and medicines, and to enable the wounded to be transported to hospitals; - expresses its grave concern at the bombardment of Zepa and demands that it stop immediately.