Vertaling van "font l'objet lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

ébarber les objets en fonte [ parer les objets en fonte ]
trim castings

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique a pour objectif d’offrir davantage d’opportunités aux clients: elle s’efforce de mettre un terme à l’impossibilité pour certains clients d’acquérir des produits et services auprès de professionnels situés dans un État membre différent du leur, ou à la discrimination dont certains font l’objet lorsqu’il s’agit de bénéficier de prix et de conditions de vente aussi intéressants que ceux proposés aux ressortissants ou aux résidents d’un État membre.
The proposed Regulation on geo-blocking aims to provide for more opportunities to customers: it addresses the problem of customers not being able to buy products and services from traders located in a different Member State, or being discriminated in accessing the best prices or sales conditions compared to nationals or residents.

7. demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; condamne la répression dont les militants et manifestants font l'objet lorsqu'ils manifestent pacifiquement; souligne que la défense pacifique des droits juridiques fondamentaux ou la formulation d'observations critiques sur les médias sociaux sont un droit élémentaire;
7. Calls on the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly for all inhabitants of Saudi Arabia; condemns the repression of activists and protesters when they demonstrate peacefully; stresses that the peaceful advocacy of basic legal rights or making critical remarks using social media are expressions of an indispensable right;

3. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne font l'objet d'une évaluation cumulative que si:
3. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to countervailing duty investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que s'il a été établi que:
4. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to anti-dumping investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

– (CS) En ce qui concerne le système d’information Schengen, je voudrais encore une fois souligner le fait que les autorités gouvernementales en République tchèque, ainsi que les autorités locales et les responsables politiques à titre individuel, y compris les députés européens, reçoivent constamment des plaintes de citoyens tchèques relatives à des contrôles et inspections policiers gratuits et humiliants dont il font souvent l’objet lorsqu’ils se rendent en Allemagne, à la fois dans le voisinage de la frontière de l’État et dans les régions frontalières allemandes plus vastes.
– (CS) In relation to the matter of the Schengen Information System, I would again like to point out the fact that the state authorities in the Czech Republic, as well as local authorities and individual politicians, including MEPs, constantly face complaints from Czech citizens over the gratuitous and humiliating police checks and inspections they are often subjected to when travelling to Germany, both in the vicinity of the state boundary and in the wider German border regions.

(6) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations , du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations , du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne .
(6) Where trade defence measures become necessary, they should be adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports , Council Regulation (EC) No 1061/2009 of 19 October 2009 establishing common rules for exports , Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community or, as the case may be, Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community .

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*, au règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne** ou au présent règlement (ci-après dénommée “mesure incriminée”), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 2: * JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ** JO L 188 du 18.7.2009, p. 93".
1. Whenever the DSB adopts a Report concerning a Union measure taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community*, Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community** or to this Regulation (“disputed measure”), the Commission may take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3a(2): * OJ L 343, 22.12.2009, p. 51. ** OJ L 188, 18.7.2009, p. 93".

4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que:
4. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to anti-dumping investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

3. Lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays font simultanément l’objet d’enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que si:
3. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to countervailing duty investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.
Cheating and scandals are not investigated, and no legal proceedings are brought in connection with those that are.