Vertaling van "font l'objet desdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

ébarber les objets en fonte [ parer les objets en fonte ]
trim castings

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Directives en vue de l'établissement de laboratoires et de programmes nationaux de dépistage, dans les liquides organiques, des drogues qui font l'objet d'un abus
Guidelines for the Establishment of National Testing Programmes and Laboratories for Drugs of Abuse in Body Fluids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de résiliation du présent Accord, tout droit acquis par une personne aux termes des dispositions dudit Accord est maintenu et les droits en voie d’acquisition font l’objet de négociations aux termes desdites mêmes dispositions.
In the event of the termination of this Agreement, any right acquired by a person in accordance with its provisions shall be maintained and negotiations shall take place for the settlement of any rights then in course of acquisition by virtue of those provisions.

L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.
Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Il est nécessaire par conséquent d'adapter les dispositions du règlement (CE) no 1785/2003 qui concernent la fixation du droit applicable pour les différents types de riz qui font l'objet desdits accords.
The provisions of Regulation (EC) No 1785/2003 relating to the fixing of the duty on the different types of rice covered by the above Agreements should therefore be amended.

4. Lorsque, pour des équipements tels que décrits au paragraphe 1, les exigences énoncées à l'annexe I font l'objet, en tout ou partie, d'une définition plus spécifique dans d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements pour ce qui est des exigences en question, et ce à compter de la date de mise en œuvre desdites directives.
4. Where, for the equipment referred to in paragraph 1, the requirements referred to in Annex I are wholly or partly laid down more specifically by other Community directives, this Directive shall not apply, or shall cease to apply, to that equipment in respect of such requirements from the date of implementation of those directives .

4. Lorsque, pour des équipements tels que décrits au paragraphe 1, les exigences énoncées à l'Annexe I font l'objet, en tout ou partie, d'une définition plus spécifique dans d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements pour ce qui est des exigences en question, et ce à compter de la date d'entrée en vigueur desdites directives.
4. Where, for an equipment referred to in paragraph 1, the requirements referred to in Annex I are wholly or partly laid down more specifically by other Community Directives, this Directive shall not apply, or cease to apply, to that equipment in respect of such requirements from the date of implementation of those Directives.

Il est particulièrement intéressant de noter qu'elle précise que l'ensemble des membres de l'OIT, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux qui font l'objet desdites conventions.
Of particular interest is the agreement that all ILO Members, including those that have not ratified relevant conventions, are obliged, by their membership of the ILO, to promote and realise the principles concerning the fundamental rights of the ILO Conventions.

1. Lorsqu'une offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est envisagée dans un ou plusieurs États membres ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine et que les valeurs mobilières concernées font l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 10 , ce prospectus ainsi que tout supplément éventuel, est valide dans tout État membre d'accueil aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation, dès lors que l'autorité compétente dudit État membre en a été notifiée selon les modalités visées à l'article 16.
1. Where an offer or admission to trading on a regulated market is foreseen in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State , and the securities are the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 10 , that prospectus, as well as any supplements, shall be valid for public offer or admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 16.

2. Pour les raisins et les moûts visés à l'article 1er et qui, en vue de leur expédition d'un État membre vers un autre, font l'objet d'un document du modèle T 2 visé à l'article 39 du règlement (CEE) nº 542/69 ou d'un document du modèle T 2 L visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2313/69, la case nº 31 desdits documents doit comporter, outre la désignation des marchandises, l'une des mentions suivantes:
2. Where, for the purposes of dispatching the grapes and musts referred to in Article 1 from one Member State to another, document T2 referred to in Article 39 of Regulation (EEC) No 542/69 or document T2L referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2313/69 is used, Section 31 of the document shall include, in addition to the description of goods, one of the following statements: