Vertaling van "font l'objet d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

ébarber les objets en fonte [ parer les objets en fonte ]
trim castings

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Accord de Florence | Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials | Florence Agreement

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique [ Accord sur le sauvetage ]
Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space [ The Rescue Agreement ]

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

objet du contrat | contenu de l'accord | contenu du contrat
content of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de cette réunion, l'examen de la proposition de règlement du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, qu'il convenait de publier un rectificatif en ce qui concerne l'article 9, paragraphe 2, second alinéa du règlement (CE) n° 597/2009.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Regulation codifying Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that a corrigendum should be published with regard to the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No 597/2009.

1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.

L’Islande et la Norvège ne peuvent se prévaloir des droits prévus à l’article 21, paragraphe 4, points a) et b), de l’accord sur le transport aérien modifié par le protocole que si, pour ce qui concerne les restrictions d’exploitation liées au bruit, ces pays font l’objet, en vertu des dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l’Union européenne intégrées dans l’accord sur l’Espace économique européen, d’un contrôle comparable à celui qui est prévu à l’article 21, paragraphe 4, de l’accord sur le transport aérien modifié par le protocole.
The rights provided for in subparagraphs 4(a) and 4(b) of Article 21 of the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, shall only be available to Iceland or Norway if, with respect to the imposition of noise-based operating restrictions, Iceland or Norway, respectively, is subject, under the relevant laws and regulations of the European Union as incorporated into the Agreement on the European Economic Area, to oversight that is comparable to that provided for in paragraph 4 of Article 21 of the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol.

Les modifications et ajouts font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure fixée à son article 23.
Amendments and supplements shall be drawn up in the form of separate protocols, which shall form an integral part of this Agreement, and enter into force in accordance with the procedure laid down in Article 23 of this Agreement.

Par ailleurs, elle n’affecte pas les accords conclus avec des pays tiers qui établissent des listes des professions souffrant d’une pénurie de personnel et qui font par conséquent l’objet d’un recrutement éthique.
In addition the Directive does not affect agreements with third countries which list professions suffering from lack of personnel and which are therefore subject to ethical recruitment.

Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le "règlement antidumping de base") était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'accord antidumping de l'OMC et avec l'article XVI:4 de l'accord sur l'OMC.
In the Reports, it was found, inter alia, that Article 9(5) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community ('the Basic Anti-Dumping Regulation') was inconsistent with Articles 6.10, 9.2 and 18.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement and Article XVI:4 of the WTO Agreement.

Outre les problèmes récents de contrôle de la qualité et de la traçabilité, qui ont provoqué le retrait de centaines de milliers de jouets dangereux importés de Chine et qui font l’objet d’une série de mesures décidées par la Commission, celle-ci peut-elle nous faire part des termes des accords conclus entre la Commission européenne et la Chine pour s’assurer et, le cas échéant, contrôler que la fabrication des produits importés respecte les normes relatives à la durée maximum du travail, à l’âge minimum des travailleurs, à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à un salaire minimum garanti, afin d’éviter que le développement effréné de ces activités commerciales ne se fasse au prix de la santé, de la sécurité et du respect de la dignité humaine?
Besides the recent problems of quality control and traceability which have prompted the withdrawal of hundreds of thousands of dangerous toys imported from China and which are the subject of a series of measures adopted by the Commission, can the Commission tell me the terms of the agreements between itself and China whereby it can be ensured and, if need be, checked that the manufacture of imported products takes place in accordance with standards regarding maximum working hours, the minimum age of workers, the health and safety of workers and a minimum guaranteed wage, so as to avoid the unbridled expansion of these commercial activities taking place at the expense of health, safety and respect for human dignity?

Les modifications et ajouts font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure fixée à son article 20.
Amendments and supplements shall be drawn up in the form of separate protocols, which shall form an integral part of this Agreement, and enter into force in accordance with the procedure laid down in Article 20 of this Agreement.

Néanmoins, les pays participants peuvent également, en accord avec la Commission européenne, identifier d’un commun accord des projets d’ampleur significative d’investissements transfrontaliers qui ne font pas l’objet d’appels à propositions: ces projets doivent dans ce cas être spécifiquement mentionnés dans le programme ou faire l’objet d’une décision ultérieure de la part du comité de suivi conjoint, visé aux articles 11 à 13, dans la mesure où ils sont cohérents avec les priorités et mesures du programme et où un budget a été spécifiquement prévu à cet effet.
Nevertheless, the participating countries may also, in agreement with the European Commission, jointly identify large-scale cross-border investment projects which will not be selected through calls for proposals: these projects shall be specifically mentioned in the programme or be selected at a later stage by the Joint Monitoring Committee, referred to in Articles 11 to 13, provided that they are consistent with the programme's priorities and measures and that there is a budget specifically for this purpose.

Le Conseil ne peut révéler à ce stade les modalités du nouvel accord en cours de négociation avec la Fédération de Russie, étant donné que des directives de négociation font toujours l’objet de débats au sein des organes compétents du Conseil.
The Council may not at this stage reveal the details of the new agreement being negotiated with the Russian Federation, as negotiations directives are still being debated by the relevant Council bodies.