Vertaling van "fondées concernant l'introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

Directive 91/287/CEE du Conseil concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes(DECT)dans la Communauté
Council Directive 91/287/EEC on the frequency band to be designated for the coordinated introduction of digital European cordless telecommunications(DECT)into the Community

avis concernant les requêtes introductives d'instance
notices of applications originating proceedings

Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau règlement de l’UE relatif à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports permettra de veiller à ce que les meilleures pratiques et la prise de décision fondée sur des données probantes concernant l’introduction de restrictions d’exploitation soient appliquées dans l’ensemble de l’Europe à partir de juin 2016.
A new EU Regulation on managing noise-related operating restrictions will ensure that best practices and evidence-based decision making on operating restrictions will be applied throughout Europe from June 2016.

Le principal point de cette loi qui préoccupe la Commission concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).
The Commission's key legal concern identified in the law on the organisation of ordinary courts relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).

Le principal point de cette loi qui inquiète la Commission sur le plan juridique concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).
The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).

Selon le rapport du Comité d'examen scientifique qui s'est penché sur les mémoires qu'on a reçus concernant les révisions que l'on proposait en 1998 au protocole du CAN sur l'introduction et le transfert des salmonidés, les décisions relatives à la santé du poisson ne sont pas fondées sur une bonne méthodologie de l'évaluation du risque.
The report of the scientific review committee with regard to submissions received concerning the proposed 1998 revisions to the NAC protocol on the introduction and transfer of salmonids states that fish health decisions are not based on a proper risk assessment methodology.

Les Canadiens ont pour leur part fait savoir qu'ils ont des préoccupations réelles et fondées concernant l'introduction de migrants clandestins et l'incidence de ce trafic sur notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés.
Canadians have indicated that they have real, founded concerns about human smuggling and its impact on our immigration and refugee system.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Modalités d'application fondées sur la directive 70/373/CEE concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Implementing rules based on Directive 70/373/EEC on the introduction of Community methods of sampling and analysis for the official control of feedingstuffs.

Aide temporaire et dégressive destinée à aider les agriculteurs à s'adapter à l'introduction de normes exigeantes, fondées sur la législation communautaire, concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des plantes, le bien-être des animaux et la sécurité au travail.
Temporary and digressive support to help farmers to adapt to the introduction of demanding standards based on EU legislation concerning the environment, public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety.

Elles sont conçues pour mieux répondre aux préoccupations concernant la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, pour aider les agriculteurs à s'adapter à l'introduction de normes rigoureuses fondées sur la législation communautaire et pour promouvoir un bien-être animal de haut niveau.
They serve to better address concerns about food safety and quality, help farmers to adapt to the introduction of demanding standards based on Community legislation, and promote high standards of animal welfare.

Les propositions adoptées aujourd'hui, qui concernent entre autres l'introduction d'évaluation régulière et approfondie, la mobilité systématique et la modernisation des procédures de sélection à ces postes sont fondées sur les meilleures pratiques et dotent la Commission des instruments nécessaires pour garantir des niveaux de prestations optimaux.
Today's decision to adopt proposals for introducing regular and thorough appraisal, systematic mobility, modernised selection procedures and much else follow best practice and will ensure sustained high performance.