Vertaling van "fondée à s'interroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line
interrogation in conversational mode | on-line interrogation

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

interrogation directe
Direct questioning

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux
interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où la Commission est fondée à s'interroger sur le respect de ses décisions, elle devrait disposer de moyens supplémentaires de se procurer les informations dont elle a besoin pour vérifier si ses décisions sont effectivement appliquées.
Where the Commission has serious doubts as to whether its decisions are being complied with, it should have at its disposal additional instruments allowing it to obtain the information necessary to verify that its decisions are being effectively complied with.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicateurs servant à évaluer les candidats.
In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators used to assess the candidates.

Les personnes interrogeant les demandeurs en vertu de la présente directive doivent également avoir acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs d’être interrogés, par exemple des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé.
Persons interviewing applicants pursuant to this Directive shall also have acquired general knowledge of problems which could adversely affect the applicants’ ability to be interviewed, such as indications that the applicant may have been tortured in the past.

5. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 313 000 EUR ont été inscrits au compte du Centre et qu'en application du règlement financier, la somme de 307 000 EUR a dû être remboursée à la Commission; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 16 705 090,95 EUR; demande à la Commission de s'interroger sur les possibilités d'assurer la pleine application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins, conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, et sur les changements d'approche nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie du Centre de façon durable au niveau le plus bas possible;
5. Notes that the Centre's accounts for the financial year 2008 show income from interest of EUR 313 000 and that, in accordance with the Financial Regulation, a sum of EUR 307 000 had to be paid back to the Commission; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Centre maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Centre's cash reserves amounted to EUR 16 705 090,95; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full and what changes in approach are needed to ensure that the Centre's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

5. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 313 000 EUR ont été inscrits au compte du Centre et qu'en application du règlement financier, la somme de 307 000 EUR a dû être remboursée à la Commission; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 16 705 090,95 EUR; demande à la Commission de s'interroger sur les possibilités d'assurer la pleine application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins, conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, et sur les changements d'approche nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie du Centre de façon durable au niveau le plus bas possible;
5. Notes that the Centre’s accounts for the financial year 2008 show income from interest of EUR 313 000 and that, in accordance with the Financial Regulation, a sum of EUR 307 000 had to be paid back to the Commission; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Centre maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Centre’s cash reserves amounted to EUR 16 705 090,95; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented to the full and what changes in approach are needed to ensure that the Centre’s cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.
If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.

Cette inquiétude me paraît fondée et cette interrogation légitime: ne parlons-nous pas d’économie sociale de marché, de cohésion sociale?
I believe this concern is justified and the question is a legitimate one: do we not speak of a social market economy, of social cohesion?

Italie: la condamnation des plaignants est totalement ou dans une mesure décisive fondée sur les déclarations d'une personne, que le prévenu n'a pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger. Selon la Cour, cette situation va à l'encontre de l'article 6, premier et troisième paragraphes, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Italy: An applicant's conviction based solely, or to a decisive degree, on depositions that had been made by a person whom the accused has had no opportunity to examine or to have examined, was in breach of Article 6(1) and (3) of the ECHR.

J'ai souvent entendu une remarque fondée, que nous ne pouvons ignorer, à savoir la nécessité de nous interroger sur le processus décisionnel institutionnel et plus particulièrement le maintien ou l'abandon de l'unanimité dans le troisième pilier.
A pertinent comment that I often hear, and one that we cannot ignore, is that we will have to ask ourselves about institutional decision-making and more specifically whether unanimity should be maintained in the third pillar.