Traduction de «fondée l'union actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

mesure fondée sur la valeur actuelle
present value-based measurement

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union
proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation s’est également fondée sur les prix de gros actuels des services d’itinérance pour le trafic non équilibré dans l’Union et sur des éléments de preuve concernant les prix actuels de l’accès de gros sur des marchés nationaux.
The assessment also drew on current wholesale roaming charges for unbalanced traffic in the Union and evidence of current wholesale access charges in domestic markets.

Cette tendance, qui ne peut que se renforcer avec le développement continu de l'économie fondée sur le savoir dans les années à venir, est très visible dans les Etats membres actuels de l'Union européenne, surtout pour les femmes.
This tendency, which is only likely to be strengthened by the continued development of the knowledge-based economy in future years, is very evident in existing EU Member States, especially for women.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

La résolution des problèmes d’investissement que connaît actuellement l’Union et la réduction des disparités régionales devraient avoir pour but de contribuer au renforcement de la compétitivité de l’Union, de son potentiel de recherche et d’innovation, de sa cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi qu’au soutien d’une transition, notamment en termes d’infrastructures, fondée sur l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources, vers une économie durable, circulaire et basée sur les énergies renouvelables, grâce à la création d’emplois stables et correctement rémunérés.
By overcoming the Union's current investment difficulties and reducing regional disparities, the EFSI should seek to contribute to strengthening the Union's competitiveness, research and innovation potential, economic, social and territorial cohesion, and to supporting an energy- and resource-efficient transition, including as regards infrastructure transition, towards a sustainable, renewable-based circular economy, through the creation of stable and fairly remunerated jobs.

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1 , paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, compte tenu du principe de subsidiarité ainsi que des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités maritimes et côtières soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et la conservation des ressources naturelles et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
(15) Maritime spatial planning and integrated coastal management should apply the ecosystem-based approach as referred to in Article 1(3) of Directive 2008/56/EC, having regard to the principle of subsidiarity and taking account of the precautionary principle and of the principle that preventive action should be taken, as laid down in Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, so as to ensure that the collective pressure of all maritime and coastal activities is kept within levels compatible with the achievement of good environmental status and with the conservation of natural resources, and that the capacity of marine ecosystems to respond to human-induced changes is not compromised, while enabling the sustainable use of marine goods and services by present and future generations.

Le principe de l'Union comme espace de liberté, sécurité et justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, est un des premiers principes sur lesquels est fondée l'Union actuelle, auquel nous sommes tous profondément attachés, tout comme au droit légitime de chaque citoyen de fonder une famille.
The principle of the Union as an area of freedom, security and justice within which the free movement of persons is guaranteed is one of the founding principles of the Union. We are firmly committed to that principle, just as we are committed to the legitimate right of every citizen to found a family.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l’ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l’ensemble de l’Union qu’en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l’Union que par des initiatives nationales de portée, d’ambition et d’efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

Si, en 1956, notre lutte pour la liberté n’avait pas été écrasée par les chars soviétiques et les fonctionnaires hongrois de la dictature, les représentants de notre pays se seraient trouvés à Rome, parmi les fondateurs de l’Union actuelle, et les Hongrois auraient également participé à la construction fondée sur la sécurité, la liberté et le bien-être que nous voulons renforcer et renouveler aujourd’hui par l’accord constitutionnel.
If our fight for freedom in 1956 had not been crushed by the Soviet tanks and the Hungarian servants of the dictatorship, then representatives of our country would have been sitting there in Rome, amongst the founders of today’s Union. Then we Hungarians too would have taken part in the construction work based on security, freedom and wellbeing that we want to strengthen and renew now with the Constitutional Agreement.

L'Union européenne a déjà mis sur pied une stratégie globale fondée sur les communications concernant la sécurité des réseaux [29], la cybercriminalité [30], et sur la directive actuelle [31] et future concernant la protection des données dans le cadre des communications électroniques.
The European Union has already launched a comprehensive strategy based on the Communications on network security [29], cyber crime [30], and the current [31] and forthcoming data protection directive regarding electronic communications.