Vertaling van "fondé à s'interroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line
interrogation in conversational mode | on-line interrogation

interrogation directe
Direct questioning

système à interrogation sélective | système de téléconduite à interrogation sélective
interrogative telecontrol system | polling system | polling telecontrol system | scanning system

contre-interroger | contre-interroger un témoin
cross-examine

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
Hit against bottom when jumping into shallow water

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.
On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Tous les responsables interrogés étaient unanimes sur l'impact positif des Fonds dans les régions d'Objectif 1, surtout en ce qui concerne les infrastructures et cela plus particulièrement dans les pays de la cohésion où la convergence du PIB par habitant vers la moyenne de l'Union européenne était un objectif majeur de la politique nationale.
There was unanimity among those surveyed about the positive impact of the Funds in Objective 1 regions, particularly on infrastructure and most especially in the Cohesion countries where convergence of GDP per head to the EU average was a major objective of national policy.

Elle a réfléchi aux raisons expliquant pourquoi certains États membres ont des difficultés à absorber les fonds et s’interroge actuellement sur les solutions à apporter.
The Commission has reflected on the reasons why some Member States face difficulties in absorbing funds and is currently examining ways in which to address this issue.

Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.
If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.

De plus, l'affectation de cette somme au seul fonds international nous interroge.
These funds are not ongoing.

Comme je l'ai dit, la réflexion que nous allons lancer devra être ouverte car, comme on l'a répété ces derniers jours, il s'agit au fond de s'interroger sur la structure de la vie politique dans l'Union à 25 et plus.
As I have said, the reflection we are about to embark on will have to be open, for, as has been stressed in the last few days, what it boils down to is thinking about the structure of political life in a Union with 25 or more members.

26. déplore la mauvaise exécution des engagements (55,3 %) et des paiements (79,4 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire, étant donné l'expérience dont dispose la Commission dans la gestion des fonds structurels au cours des années 1980 ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 s'est améliorée en ce qui concerne les engagements (99,6%) mais s'est détériorée en ce qui concerne les paiements (68,6 %), ce qui implique que le Reste à liquider ait augmenté d'un montant de € 9.400 millions ;
26. Deplores the poor rate of implementation of commitment appropriations (55.3%) and payment appropriations (79.4%) and questions the accuracy of the budget forecasts, given the experience which the Commission gained in the management of the Structural Funds during the 1980s; notes that in 2001 the rate of implementation improved as regards commitment appropriations (99.6%), but deteriorated as regards payment appropriations (68.6%) , so that the volume of appropriations outstanding will have increased by EUR 9 400 million;

La teneur du guide communautaire – en cours d'élaboration – pour la lutte contre l'utilisation illégale des fonds et des subventions de l'Union suscite bien des inquiétudes et des interrogations, s'agissant notamment de la possibilité, encore à l'étude, d'accorder l'impunité en matière civile et pénale aux entrepreneurs, courtiers immobiliers, avocats et notaires qui fourniraient aux institutions de l'Union des informations sur des malversations mettant en jeu lesdits fonds et subventions.
The content of the forthcoming new Community directive to combat the illicit squandering of Community funds and subsidies and, more specifically, the decision, currently under consideration, to grant immunity from all criminal or civil liability to businessmen, estate agents, lawyers and notaries who inform the official EU bodies of the illicit use of Community funds and subsidies raises serious questions and concerns.