Traduction de «fondé sur l'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des fonds par origines et affectations
statement of source and application of funds

bruit de fond d'origine thermique
thermal background noise

fonds d'origine criminelle
criminally derived funds

Prévention de l'utilisation du système bancaire pour le blanchiment de fonds d'origine criminelle
Prevention of criminal use of the banking system for the purpose of money-laundering

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

état d'origine et d'emploi des fonds | tableau de financement | tableau de sources et emplois de fonds
sources and application of funds statement | sources and uses of funds statement

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

état de l'origine et de l'utilisation des fonds
fund flow statement [ sources and application of funds statement ]

exemplaire original d'une oeuvre | exemplaire original | oeuvre originale | original
original work | original

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement proposé facilitera le recouvrement transfrontière d'avoirs d'origine criminelle et permettra de geler et de confisquer plus efficacement les fonds d'origine illicite dans l'UE sans devoir accomplir des formalités fastidieuses.
The proposed Regulation will facilitate cross-border recovery of criminal assets and lead to more efficient freezing and confiscation of funds from illicit origin in the EU without cumbersome formalities.

garantir la disponibilité de fonds d’origine privée pour financer la résolution de banques défaillantes
ensure that funds from private source are available to finance resolution of failing banks

– vu la résolution 19/38 du 19 avril 2012 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale,
– having regard to UN Human Rights Council Resolution 19/38 of 19 April 2012 on the negative impact of the non-repatriation of funds of illicit origin to the countries of origin on the enjoyment of human rights, and the importance of improving international cooperation,

Par ailleurs, s'agissant des fonds d'origine publique, il convient de mentionner que plusieurs pays tiers, principalement la Chine, Israël et l'Inde, ont prévu de participer financièrement au programme dans le cadre d'accords de coopération.
Moreover, as regards public funds, some third countries, notably China, Israel and India, are prepared to contribute financially to the programme in the framework of cooperation agreements.

Étant donné que dans les enquêtes criminelles il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, les prestataires de services de paiement devraient conserver les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation et de la détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.

(21) Étant donné que dans les enquêtes criminelles, il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, les prestataires de services de paiement devraient conserver les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation et de la détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
(21) Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.

(15) Étant donné que dans les enquêtes criminelles, il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, il convient d'exiger que les prestataires de services de paiement conservent les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation et de la détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
(15) Since, in criminal investigations, it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months or even years after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.

(15) Étant donné que dans les enquêtes criminelles, il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, il convient d'exiger que les prestataires de services de paiement conservent les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation, de la détection et de la poursuite des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
(15) Since, in criminal investigations, it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months or even years after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating, detecting and prosecuting money laundering or terrorist financing.

Elle le ferait nécessairement dans le cadre de schémas de financement combinant des fonds d'origine nationale et régionale, de la Banque Européenne d'Investissement, des Fonds structurels, des entreprises utilisatrices, ainsi que de Fondations privées.
It would necessarily do so in the context of financing schemes which combine funds of national and regional origin, from the European Investment Bank, the Structural Funds, from user companies and from private foundations.