Vertaling van "fonds à l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être fondé à intenter une action
have a cause of action

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

fonds pour intenter des actions en justice
funding for court actions

fonds à horizon | fonds profilé à horizon | FCP à horizon | SICAV à horizon | OPC à horizon | OPCVM à horizon
target fund | target-date fund

fonds à finalité structurelle
structural funds

Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques
Euromoney market

L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme
equity looks to the intent rather than to the form

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent avis de la commission REGI à l'intention de la commission ECON est motivé par le fait que l'article 23 et l'annexe III du règlement dont relève la politique de cohésion, à savoir le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, prévoient la suspension de la dotation des fonds en cas d'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
The Committee on Regional Development (REGI) drafted an opinion to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) due to the fact that the cohesion policy umbrella regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 includes in Article 23 and Annex III the macroeconomic imbalances procedure as a trigger for funds suspension.

1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds d'entrepreneuriat social éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.
1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying social entrepreneurship fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to market qualifying social entrepreneurship funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 15(1) and ESMA, accordingly.

1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds de capital-risque éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds de capital-risque éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser des fonds de capital-risque éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.
1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying venture capital fund, the addition of a new qualifying venture capital fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying venture capital fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying venture capital fund intends to market qualifying venture capital funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 14(1) and ESMA, accordingly.

pour chaque fonds d'entrepreneuriat social éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser ce fonds;
a list of Member States where the manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to market each qualifying social entrepreneurship fund;

pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser ce fonds;
a list of Member States where the manager of a qualifying venture capital fund intends to market each qualifying venture capital fund;

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l’Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l’emploi, en les recentrant sur l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois.
In its conclusions of 23 and 24 June 2011, the European Council welcomed the Commission’s intention to enhance the synergies between the loan programme for Greece and the Union funds, and supported efforts to increase Greece’s capacity to absorb Union funds, with the aim of stimulating growth and employment by refocusing on improving competitiveness and employment creation.

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (B7-0391/2011),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Alexander Graf Lambsdorff, on behalf of the ALDE Group, on the modalities for the possible establishment of a European Endowment for Democracy (B7-0391/2011),

– – vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (B7-0391/2011),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Alexander Graf Lambsdorff, on behalf of the ALDE Group, on the modalities for the possible establishment of a European Endowment for Democracy (B7-0391/2011),

sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie
on a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the modalities for the possible establishment of a European Endowment for Democracy (EDD)

11. demande à la Commission de garantir une utilisation optimale des fonds européens disponibles pour soutenir l'emploi, tels que le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, le Fonds social et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dans le cadre d'une mise en œuvre équilibrée des "priorités de Lisbonne", ainsi que de faciliter, d'améliorer et d'accélérer l'accès à ces fonds; estime que ces fonds devraient contribuer à la mise en place, à un stade précoce, de programmes de formation et de recyclage à l'intention des travailleurs dans tous les cas de chômage partiel;
11. Asks the Commission to ensure best use of the European Funds available in support of jobs, such as the Cohesion Fund, Structural Funds, Social Fund and Globalisation Adjustment Fund, within the context of the balanced implementation of all the 'Lisbon priorities' and to facilitate, improve and speed up access to such Funds; considers that those Funds should contribute to training and retraining schemes for workers at an early stage, wherever and whenever working-time restrictions are to be applied;