Traduction de «fonds souligne qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de fonds enregistré de revenu de retraite
Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Income Funds

fonds commun ne prélevant aucun frais d'entrée ou de sortie
pure no-load fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);
12. Notes that the reuse of EIB reflows represents almost 20 % of the overall financial envelope for the review; reiterates its call on the Council to rapidly adopt the legislative proposal to amend the ENPI Regulation so as to enable such a reuse; insists that no alternative has been put forward for the programmed amount of EUR 244 million, should the Council still be unable to find a majority on this issue after 3 years; considers that the EUR 1.24 billion envelope represents a minimum; believes that the only alternative to compensate for the non-reuse of EIB reflows would be the mobilisation of the Flexibility Instrument provided for by the IIA;

Je tiens à souligner qu'aucune des modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui se trouvent aux articles 86 à 89 du projet de loi, ne constitue un changement de fond.
I would like to emphasize that none of the changes to the Young Offenders Act, which are set out in clauses 86 to 89, represent policy changes to the act.

La somme investie n'aura aucune incidence sur ce fonds ni sur aucun autre fonds qui a été mis de côté pour la commission.
It will not impact on that or any other funds that have been set aside for the commission's use.

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

La plus grave menace terroriste qui pèse sur le Canada reste l'extrémisme islamiste violent. Toutefois, je tiens à souligner qu'aucune idéologie, aucune religion ni aucun groupe n'est à l'abri des éléments extrémistes violents.
The most serious terrorist threat to Canada remains violent Islamist extremism, although I would be careful to point out that no ideology, religion, or group is immune from violent, extremist elements. al-Qaeda and its affiliates continue to represent the greatest threat from the Islamist terrorist perspective.

35. souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'est révélé être un mécanisme de financement efficace, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;
35. Underlines that the Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria has proven to be an effective financing mechanism but deplores that the Global Fund is not an implementing agent; reminds the Commission that in order to effectively implement Global Fund grants, increased financial resources will need to be spent on technical assistance;

8. se félicite des développements en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
8. Welcomes the developments in approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development but, in line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see significantly more progress so that operational money can be spent; regrets that over 50 % of ERDF programmes and over 67 % of ESF and EAFRD programmes are still not approved although the first year of the programming period has nearly ended; maintains certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

8. se félicite des dernier développement en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
8. Welcomes the developments in approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development but, in line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see significantly more progress so that operational money can be spent; regrets that over 50 % of ERDF programmes and over 67 % of ESF and EAFRD programmes are still not approved although the first year of the programming period has nearly ended; maintains certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

Si dans ce délai, aucune demande n'a été introduite auprès de l'autorité compétente pour statuer sur le fond ou si aucune mesure conservatoire n'a été prise, les marchandises sont libérées par le bureau de douane compétent.
If, in that period, no application for a substantive ruling is made to the competent instance or no precautionary measure has been taken, the competent customs office releases the goods.