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Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
S'opposer fortement à
S'opposer vivement à
S'opposer à

Traduction de «fonds s'oppose vivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'opposer à [ s'opposer vivement à ]

be a strong case against


s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]

there is a strong case against


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. a, par ailleurs, pleinement conscience que les politiques et les instruments de financement relevant de la compétence de la commission ENVI sont modestes par rapport à d'autres politiques et instruments de financement visés par les rubriques 2 et 3, et qu'ils font l'objet de moins d'attention que d'autres programmes et fonds; s'oppose vivement, par conséquent, à de nouvelles réductions du financement des programmes et des postes budgétaires, car leurs conséquences ne seraient pas supportables; prie instamment les États membres de considérer, en particulier, la mise en place de politiques, d'actions et de projets ...[+++]

2. Is at the same time fully aware that the policies and financing instruments in the remit of this committee are small compared to other policy and financing instruments under Headings 2 and 3 and do not receive as much attention as other programmes and funds; strongly rejects therefore any further reduction of funding of programmes and budget lines as the impact would not be tolerable; urges Member States, in particular, to view the implementation of environmental and climate-friendly policies, actions and projects as a chance to foster growth and sustainable development, and not ...[+++]


Bon nombre de parties prenantes, notamment les entreprises, s’opposent vivement au modèle par consentement tacite, parce qu’il serait davantage exposé aux abus et pourrait être anticonstitutionnel dans certains États membres ou, à tout le moins, incompatible avec leur tradition juridique.

A significant number of stakeholders, in particular businesses, strongly oppose the ‘opt-out’ model, arguing that it is more prone to abuse and that it may be unconstitutional in some Member States, or at least incompatible with their legal traditions.


Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Com ...[+++]

Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]


reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsab ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as help ...[+++]


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9. souligne que les exigences liées aux objectifs doivent être spécifiques aux différents fonds et adaptées à chaque programme opérationnel; s'oppose vivement à ce que les objectifs européens soient divisés sans tenir compte des conditions et des difficultés concrètes;

9. Stresses that the agreed targets must be fund-specific and tailored to the relevant operational programme in each case; strongly opposes subdividing European goals without taking into account specific characteristics and problems;


– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que président de la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente sur le fond, je m’oppose vivement au renvoi du rapport Jeggle.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, as chair of the Committee on Agriculture and Rural Development, which is the relevant committee for this topic, I am against referring back the Jeggle report.


Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interd ...[+++]

If a manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to take measures within a reasonable timeframe, the competent authority of the host Member State should be able, after informing the competent authority of the home Member State, to take all the appropriate measures in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territor ...[+++]


- S’oppose vivement à la création d’un fonds européen de retour ainsi qu’à la nomination par la Commission d’un représentant spécial pour une politique commune en matière de réadmission;

- Strongly opposes the establishment of a European return fund and the appointment by the Commission of a special representative for a common readmission policy;


Puis j’en viens aux amendements de compromis 23 et 25, qui visent à excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d’application de la proposition. La Commission s’oppose vivement à cette dérogation, car elle n’est pas justifiée par des raisons scientifiques.

Finally on the question of compromise Amendments Nos 23 and 25, which temporarily exclude music and entertainment from the scope of the proposal, the Commission is strongly opposed to this derogation because there is no scientific justification for it.


Les États membres sont vivement incités à veiller à ce que, notamment via leurs autorités de gestion, les statistiques désagrégées par sexe et l'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes femmes deviennent partie intégrante des interventions au titre des Fonds structurels, y compris dans des domaines "non-traditionnels" de l'égalité hommes-femmes, tels que les infrastructures, les transports ou l'environnement.

Member States are urged to ensure, e.g. through their managing authorities, that gender-disaggregated statistics and impact assessment become an integral part of Structural Fund operations, including in "non-traditional" gender equality areas such as infrastructure, transport or environment.




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Date index: 2024-11-09
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