Traduction de «fonds reçus n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consacrer des fonds reçus à titre gratuit
to allot funds received as gifts

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

manoeuvrer, le volant étant tourné à fond (dans un sens ou dans l'autre)
to manoeuvre on either lock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iv) les fonds reçus par un fonds monétaire au titre de contrats de mise en pension ne dépassent pas 10 % de ses actifs et ne sont pas transférés, réinvestis ni réutilisés d'une quelconque façon. ;
(iv) the cash received by the MMF as part of repurchase agreements does not exceed 10% of its assets and is not transferred, re-invested or otherwise reused ;

iv) les fonds reçus par un fonds monétaire au titre de contrats de mise en pension ne dépassent pas 10 % de ses actifs et ne sont pas transférés, réinvestis ni réutilisés d'une quelconque façon.;
(iv) the cash received by the MMF as part of repurchase agreements does not exceed 10% of its assets and is not transferred, re-invested or otherwise reused;

5. L’Assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du Fonds complémentaire, d’opérer des virements entre des fonds reçus conformément au paragraphe 2 a) et des fonds reçus conformément au paragraphe 2 b).
5. The Assembly may decide, under conditions to be laid down in the Financial Regulations of the Supplementary Fund, to make transfers between funds received in accordance with paragraph 2(a) and funds received in accordance with paragraph 2(b).

5. L’Assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du Fonds, d’opérer des virements entre des fonds reçus conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, alinéa a) et des fonds reçus conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, alinéa b).
5. The Assembly may decide, under conditions to be laid down in the Financial Regulations of the Fund, to make transfers between funds received in accordance with Article 12.2(a) and funds received in accordance with Article 12.2(b).

Les fonds reçus par les parties autochtones à la suite du transfert des responsabilités ne seront pas traités comme étant des revenus autonomes dans le cadre de leurs négociations sur l'autonomie gouvernementale.
So any funds that the Aboriginal parties receive as a result of devolution will not be treated as own-source revenue when it comes to their self-government negotiation.

Ceci étant dit, on peut donner une estimation des fonds reçus par cette circonscription en utilisant l’outil de Statistique Canada.
That being said, we can estimate the funding this riding received by using a Statistics Canada tool that attempts to match postal codes with electoral districts.

Cela étant dit, on peut donner une estimation des fonds reçus par cette circonscription en utilisant l’outil de Statistique Canada.
This being said, we can estimate the funding this riding received by using a Statistics Canada tool that attempts to match postal codes with electoral districts.

(iii) les fonds reçus d'un utilisateur de services de paiement ne peuvent être mélangés aux fonds d'une personne physique ou morale autre que l'utilisateur de services de paiement pour le compte duquel les fonds sont détenus;
(iii) no funds of a payment service user may be commingled with the funds of any natural or legal person other than the payment service user on whose behalf the funds are held;

(i) s'agissant des fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et acceptés dans le cadre d'une opération de paiement, l'établissement de paiement distingue ces fonds des autres fonds acceptés dans le cadre d'activités autres que les services de paiement et les inscrit séparément dans ses comptes;
(i) in relation to funds received from payment service users, which have been accepted for a payment transaction, the payment institution shall segregate such funds from other funds accepted for activities other than payment services and shall account for them separately in its books;

Les fonds reçus d'un utilisateur de services de paiement ne peuvent être mélangés aux fonds d'un prestataire de services de paiement, d'un autre utilisateur de services de paiement ou d'une personne autre que l'utilisateur de services de paiement pour le compte duquel les fonds sont détenus.
No funds of a payment service user may be commingled with the funds of a payment service provider or any other payment service user or any other person other than the payment service user on whose behalf the funds are held.