Vertaling van "fonds qu'elles reçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base de départ pour calculer les dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

Le point de départ pour le calcul des dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

Le point de départ pour calculer les dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

Elles peuvent utiliser les fonds qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral pour n'importe quel aspect du fonctionnement des sites d'accès communautaire, selon leurs préférences.
They can use the funding that they receive from the federal government on any particular aspect of the operation of the community access site that they like.

Mme Suzanne Tremblay: Elles en auront au moins une, compte tenu des fonds qu'elles reçoivent déjà de la part des conseils de recherche.
Ms. Suzanne Tremblay: They will have at least one, considering the funding they already receive from research councils.

Éventuellement, elles reçoivent l'aide du FEOGA section "garantie" pour le développement rural et de l' IFOP dans le cadre de la politique de la pêche ou encore du Fonds Social Européen (FSE) au titre de l'Objectif 3 pour la reconversion structurelle des zones.
They may also receive assistance from the EAGGF Guarantee Section for rural development, from the FIFG under the common fisheries policy, or from the European Social Fund (ESF) under Objective 3 for structural conversion.

Une cinquantaine de régions, représentant 22% de la population de l'Union européenne, sont concernées. Elles reçoivent environ 70% du financement communautaire au titre des fonds structurels.
About fifty regions, home to 22% of the Union's population, are concerned, as they receive 70% of the EU funding available from the Structural funds.

C'est certainement un risque qu'évaluent les Premières nations, vu qu'elles doivent fournir des avantages et des services à leurs membres grâce aux fonds qu'elles reçoivent par le biais de paiements de transfert.
That certainly is a risk that the first nations are assessing, based on their requirement to provide benefits and services to their members with the funds that are provided to them by transfer payments.

Les ressources sont importantes et elles sont nécessaires, mais que dites-vous aux Premières nations qui ne dépensent pas tous les fonds qu'elles reçoivent pour l'éducation?
Resources are important and needed, but what do you say to First Nations communities that do not spend all of the education funding that they receive?

Vous avez dit que les provinces devaient être obligées de rendre compte des fonds qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral.
You said provinces needed to be accountable for funds that came from the federal level.