Vertaling van "fonds publics s'adressant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

s'adresser à un auditoire | s'exprimer en public
address audiences | deliver a speech | address an audience | give a talk to an audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’acheminement automatique fondé sur l’adresse; et
automatic routing based on the address; and

Dans le dispositif d’envergure que constitue son Plan d’action en faveur de l’emploi, l’Irlande a envisagé la création de bureaux locaux d’aide aux entreprises, en coordination avec le centre d’excellence en entrepreneuriat, un nouveau fonds qui s’adresse aux jeunes entrepreneurs et qui est destiné à favoriser les activités entrepreneuriales, à encourager le développement des entreprises et à œuvrer pour une simplification des aides fiscales accordées aux entrepreneurs.
In its encompassing Action Plan for Jobs, Ireland envisaged the set-up of local enterprise offices in coordination with a the Centre of Excellence in Enterprise, a new youth entrepreneurship fund to support entrepreneurial activity and expansion; and a simplification of tax supports for entrepreneurs.

1. Les entreprises d'investissement qui détiennent des instruments financiers ou des fonds de clients adressent au moins une fois par trimestre aux clients dont elles détiennent des instruments financiers ou des fonds, sur un support durable, un relevé de ces instruments ou fonds, à moins que les mêmes informations n'aient été fournies dans un autre relevé périodique.
1. Investment firms that hold client financial instruments or client funds shall send at least on a quarterly basis, to each client for whom they hold financial instruments or funds, a statement in a durable medium of those financial instruments or funds unless such a statement has been provided in any other periodic statement.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe», COM(2014) 903 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic And Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank, An Investment Plan for Europe, COM(2014) 903 final, 26.11.2014, available at [http ...]

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui détiennent des instruments financiers ou des fonds de clients qu'elles adressent au moins une fois par an aux clients dont elles détiennent des instruments financiers ou des fonds leur appartenant, sur un support durable, un relevé de ces instruments ou fonds, à moins que les mêmes informations n'aient été fournies dans une autre note d'information périodique.
1. Member States shall require investment firms that hold client financial instruments or client funds to send at least once a year, to each client for whom they hold financial instruments or funds, a statement in a durable medium of those financial instruments or funds unless such a statement has been provided in any other periodic statement.

1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.
1. The Commission will forward all relevant information to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors and will request from the Global Fund all supplementary information that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors may wish to receive as regards the financial operation of the Global Fund.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.