Traduction de «fonds précis d'infrastructure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Fonds des infrastructures de transport
Transport Infrastructure Fund

fonds d'infrastructures
infrastructure fund

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations
First Nation Infrastructure Fund

Fonds d'infrastructure pour les Chaires de recherche du Canada
Canada Research Chairs Infrastructure Fund

fonds d'infrastructure informatique
Informatics Infrastructure Fund

fonds d'infrastructure
infrastructure fund

fonds d'infrastructure ferroviaire [ FIF ]
Rail Infrastructure Fund [ RIF ]

Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures | Fonds Marguerite
2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure | equity fund Marguerite | Marguerite Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Je ne parle pas d'un fonds précis d'infrastructure, mais j'aimerais peut-être voir le gouvernement commencer à esquisser un tableau de ce que la chaîne d'approvisionnement est aujourd'hui et de ce qu'elle devrait être quand nous aurons 650 milliards de dollars investis dans les industries minière, forestière et agricole.
I'm not calling for a specific infrastructure fund, but what I would like to see is the government perhaps starting to paint a picture of what the supply chain is today and what they think it's going to be when we have $650 billion in investments in mining, forestry, and agriculture.

Vous nous avez tous les deux donné des exemples précis de la façon dont le système fonctionne, et vous avez parlé du processus. Un exemple éloquent selon moi récemment, c'est le fonds d'infrastructure du G8.
You both talked a little in terms of examples, giving specific examples of how the system works, and you talked about the process.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

6. fait observer que les services de lancement spatial ainsi que les infrastructures nécessaires constituent des activités de transport, qui, en tant que telles, devraient relever du titre VI du traité de Lisbonne et de la compétence au fond de la commission des transports et du tourisme du Parlement; souhaite que les initiatives de la Commission concernant ce segment précis de la filière spatiale s'appuient explicitement sur cette base juridique;
6. Notes that space launch services and the necessary infrastructure constitute transport activities which should as such be covered by Title VI of the Lisbon Treaty and should be the responsibility of Parliament’s Committee on Transport and Tourism; calls for Commission initiatives relating to this specific segment of the space sector to be taken explicitly under this legal basis;

Encore là, si vous cherchez des projets précis qui font partie d'un programme plus large comme par exemple le fonds de stimulation de l'infrastructure, vous devez vous adresser à Transports Canada ou à Infrastructure Canada, qui eux pourront discuter de projets plus précis avec vous.
There are other programs, such as federal infrastructure, where the money is federal only, and you'd expect to see progress earlier than when you have to have your partners come up with the funds.

En fait, plus de la moitié des fonds, soit 17,6 milliards de dollars, pour être plus précis, ira aux municipalités par l'entremise du rabais de 100 p. 100 de la TPS et du Fonds de la taxe sur l’essence, et ce, afin de moderniser les infrastructures du Canada.
In fact, more than half of the funding—$17.6 billion, to be exact—is going to municipalities through the 100 per cent GST rebate and the Gas Tax Fund, to modernize Canada's infrastructure.

7. La Commission publie un cadre d'intervention financière précis, annexé aux orientations communautaires, précisant la nature des dépenses éligibles en équipements, infrastructures, aides au démarrage, et les modalités d'intervention des différentes sources de financement communautaires: budget RTE, FEDER, Fonds de cohésion.
7. The Commission shall publish a clear framework for financial intervention, annexed to the Community guidelines, which shall state the type of expenditure eligible in terms of equipment, infrastructure and start-up aid, and the procedures for intervention by the various sources of Community funding, namely the TEN budget, the ERDF and the Cohesion Fund.

4 bis. La Commission publiera un cadre d'intervention financière précis, annexé aux orientations communautaires, précisant la nature des dépenses éligibles en équipements, infrastructures, aides au démarrage, et les modalités d'intervention des différentes sources de financement communautaires: budget RTE, FEDER, Fonds de cohésion.
4a. The Commission shall publish a clear framework for financial intervention, annexed to the Community guidelines, which shall state the type of expenditure eligible in terms of equipment, infrastructure and start-up aid, and the procedures for intervention by the various sources of Community funding, namely the TEN budget, the ERDF and the Cohesion Fund.

Il s'applique aux situations dans lesquelles le gouvernement fédéral octroie un financement global dans un but précis, pour un programme d'infrastructure par exemple, et que de l'argent est mis de côté, mais les projets précis pour lesquels il sera dépensé n'étaient pas fixés au moment où les fonds ont été alloués, voire même transférés.
It has to do with situations where the federal government provides money in a block for a particular purpose, say for an infrastructure program, where money is put aside, but the particular projects for which the money will be spent haven't been determined at the time the money has been identified and perhaps transferred.