Vertaling van "fonds permettant d'effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capteur permettant d'effectuer des corrections en temps réel
sensor to enable real time correction to be made

dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles
jigs

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

serti du fonds effectué par le client
canner's end seam

Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour la réception de paiements effectués par les utilisateurs du Service de promotion et de développement des investissements des Caraïbes
UNDP Trust Fund for Receipt of Payments by Users of the Caribbean Project Development Facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Évaluation thématique de la contribution des Fonds structurels au développement durable. Cette étude vise à mettre au point des méthodes, des indicateurs et des approches pour l'évaluation du développement régional durable, à déterminer les moyens permettant aux Fonds structurels de susciter de meilleurs projets favorisant le développement durable et à recenser les principaux compromis effectués, de manière explicite ou implicite, sur les politiques de développement régional.
- A thematic evaluation of the contribution of the Structural Funds to sustainable development aims to develop methods, indicators and approaches for the evaluation of regional sustainable development, to identify ways for structural funds to generate better projects promoting sustainable development and to identify the main policy trade-offs being made in regional development policies either explicitly or implicitly.

5. Un État membre peut décider de ne pas appliquer le présent règlement aux transferts de fonds effectués, sur son territoire, sur le compte de paiement d'un bénéficiaire permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, si toutes les conditions suivantes sont réunies:
5. A Member State may decide not to apply this Regulation to transfers of funds within its territory to a payee's payment account permitting payment exclusively for the provision of goods or services where all of the following conditions are met:

4. prend acte des observations de la Cour quant aux principaux risques affectant la régularité des dépenses dans ce domaine d'action, tels que les risques liés à la nature immatérielle des investissements en capital humain, à la diversité des activités et à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; se félicite à cet égard des mesures d'atténuation spécifiques prises par la Commission, notamment des mesures préventives et correctrices, ainsi que des audits fondés sur le risque effectués par la DG EMPL; salue le recours aux options de présentation simplifiée des coûts qui permettent de limiter les démarches administratives à effectuer par les bénéficiaires et entraînent un moindre risque d'erreurs pour les États membres; invite la Commission à encourager les États membres à ne pas appliquer aux projets financés par le FSE des règles plus exigeantes qu'aux projets financés par les crédits nationaux;
4. Notes the Court’s observations about the main risks to regularity of spending in this policy area, such as the risks related to the intangible nature of investments in human capital, the diversity of the activities and the involvement of multiple, often small-scale partners, in the implementation of projects; welcomes in this regard the specific mitigating actions taken by the Commission, including both preventative and corrective measures and the risk-based audits carried out by DG EMPL; welcomes the use of simplified cost options which reduce the administrative burden on the beneficiaries and are less prone to errors being made by Member States; asks the Commission to encourage Member States not to apply more demanding rules to ESF projects than to nationally funded projects;

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les autorités de surveillance européennes tiennent compte des différents types de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , des différences entre eux et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
When developing the draft regulatory technical standards the ESAs shall take into account the various types of PRIIPs, the differences between them and the capabilities of retail investors as well as the features of the PRIIPs that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

1. Si les statuts ou documents constitutifs du FEILT de détail prévoient des droits de remboursement, les gestionnaires de FEILT doivent, dans chaque État membre où ils entendent commercialiser des parts ou des actions de ces fonds, mettre en place des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que les FEILT et leurs gestionnaires sont tenus de fournir.
1. Where the rules or instruments of incorporation of a retail ELTIF provide for redemption rights, the ELTIF manager shall, in each Member State where it intends to market units or shares of that ELTIF, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and its managers are required to provide.

18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;
18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;

pour lesquels il existe une autorisation de prélèvement automatique entre les deux parties permettant que des paiements soient effectués entre eux à l'aide de comptes à condition qu'un identifiant unique accompagne le virement de fonds pour permettre de remonter à la personne physique ou morale.
where there is a debit transfer authorisation between two parties permitting payments between them through accounts, provided that a unique identifier accompanies the transfer of funds, enabling the natural or legal person to be traced back.

6. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent règlement aux virements de fonds effectués, sur leur territoire, sur le compte d'un bénéficiaire permettant le paiement de la fourniture de biens ou de services si:
6. Member States may decide not to apply this Regulation to transfers of funds within that Member State to a payee account permitting payment for the provision of goods or services if:

Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds pour lesquels il existe une autorisation de prélèvement automatique entre les deux parties permettant que des paiements soient effectués entre elles à l'aide de comptes pour autant qu'un identifiant unique accompagne le virement de fonds pour permettre de remonter à la personne physique ou morale.
This Regulation shall not apply to transfers of funds where there is a debit transfer authorisation between two parties permitting payments between them through accounts provided a unique identifier accompanies the transfer of funds to enable the natural or legal person to be traced back.

La Commission reconnaît les progrès considérables effectués par les pays d'adhésion pour prendre, en amont, les dispositions permettant une gestion rigoureuse et efficace des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
The Commission acknowledges the considerable progress made by the acceding countries in their preparations to ensure the sound and effective management of the Structural and Cohesion Funds.