Vertaling van "fonds par l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

régime fiscal applicable au fonds
tax system applicable to the unit trust

Règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement
Financial Regulation of 11 November 1986 applicable to the Sixth European Development Fund

application d'arrière-plan | application de fond
background application

application d'arrière-plan [ application de fond ]
background application

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

application d'une couche de fond
grounding

application d'un fond à l'huile
oil grounding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 pendant la période comprise entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts,
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with Part 1 from the day on which the initial solvency deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund, and

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au cours de la période allant de la date de survenance du déficit à la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application de ce règlement et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la partie 1 et à la présente partie et des intérêts,
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 from the day on which the deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of those Regulations, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with Part 1 and this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund, and

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 pendant la période comprise entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts.
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with Part 1 from the day on which the initial solvency deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund.

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au cours de la période allant de la date de survenance du déficit à la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application de ce règlement et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la partie 1 et à la présente partie et des intérêts.
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 from the day on which the deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of those Regulations, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with Part 1 and this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund.

Clairement, le rédacteur du projet de loi pensait que les fonds prévus au paragraphe 55.2(3) étaient importants, et bien que vous disiez que le but soit de faire correspondre cela avec quelque chose d'autre, quel genre de fonds était applicable en vertu du paragraphe 55.2(3)?
Obviously the person who was drafting the bill thought the funds under proposed subsection 55.2(3) were important, and while you say it's to make them the same as something else, what kind of funds were applicable under proposed subsection 55.2(3)?

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.
(49) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the details of the cooperation arrangements between home and host authorities; the elements of the governance arrangements for CSDs; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the details of the records to be kept by CSDs; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the protection of the participants' securities; the timely achievement of settlement; the mitigation of the operational risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the prudential requirements on credit and liquidity risks for the designated credit institutions.

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

L'établissement de crédit peut également reconnaître ce chevauchement entre les exigences de fonds propres pour risque spécifique relatives aux positions du portefeuille de négociation et les exigences de fonds propres applicables au portefeuille bancaire, à condition qu'il soit en mesure de calculer et de comparer les exigences de fonds propres relatives aux positions concernées.
The credit institution may also recognise such overlap between specific risk capital charges for positions in the trading book and capital charges for positions in the banking book, provided that the credit institution is able to calculate and compare the capital charges for the relevant positions.

Je demanderai au commissaire Špidla que, si demain, nous avons la large majorité nécessaire pour que le Fonds soit applicable en première lecture, il puisse être applicable dès le 1 mai 2009.
I would ask all the Member States to do everything in their power to ensure that all workers who find themselves in difficulty can benefit from these provisions as quickly as possible. I would ask Commissioner Špidla if this amendment can apply from 1 May 2009, provided that tomorrow we have the large majority needed to adopt this proposal at first reading.