Vertaling van "fonds n'excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placement des fonds en excédent
investment of surplus funds

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

fonds excédentaires [ excédents ]
surplus funds

excédent d'exercice | solde créditeur de fonds publics après clôture d'exercice
government equity

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les transferts de fonds n'excédant pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, au moins:
for transfers of funds not exceeding EUR 1 000 that do not appear to be linked to other transfers of funds which, together with the transfer in question, exceed EUR 1 000, at least:

Sans préjudice du paragraphe 1, la dotation pour l'assistance technique allouée par un Fonds n'excède pas 10 % de la dotation totale allouée par ce Fonds aux programmes opérationnels dans un État membre, dans chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".
Without prejudice to paragraph 1, the allocation for technical assistance from a Fund shall not exceed 10 % of the total allocation of that Fund to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.

(b) la contribution du Fonds n’excède pas 5 % du total des passifs, fonds propres compris, de l’établissement soumis à la procédure de résolution, tel qu'il résulte de l'application de la méthode de valorisation prévue à l’article 17 au moment de la mesure de résolution.
(b) the contribution from the Fund does not exceed 5% of the total liabilities including own funds of the institution under resolution, measured at the time of resolution action in accordance with the valuation provided for in Article 17.

dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n'excède pas le total des dépenses éligibles en excluant la valeur de ces contributions».
in the case of contributions in kind, the co-financing from the Funds does not exceed the total of eligible expenditure, excluding the value of such contributions’.

dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n’excède pas le total des dépenses éligibles en excluant la valeur de ces contributions».
in the case of contributions in kind, the co-financing from the Funds does not exceed the total of eligible expenditure, excluding the value of such contributions’.

dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n'excède pas le total des dépenses éligibles en excluant de la valeur de ces contributions.
in the case of in-kind contributions, the co-financing from the Funds does not exceed the total eligible expenditure excluding the value of such contributions.