Traduction de «fonds n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex -post contributions within three years.

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

4. est convaincu que les investisseurs naturellement tournés vers l'avenir, tels que les fonds d'assurance et les fonds de pension, devraient être habilités et encouragés à effectuer des investissements à plus long terme dans les infrastructures essentielles, en particulier dans les domaines de l'énergie, des communications et des transports; craint que les exigences réglementaires de l'Union en termes d'adéquation des liquidités et des fonds propres aient pour effet de réduire les investissements à long terme dans de telles infrastructures; suggère que la mise en œuvre de la législation européenne applicable à ces investisseurs fasse l'objet d'une surveillance étroite et que cette législation soit modifiée si nécessaire;
4. Believes that investors with a naturally long-term horizon, such as insurance or pension funds, should be enabled and encouraged to make longer-dated investments in critical infrastructure, especially in the fields of energy, communication and transport; is concerned that EU regulatory requirements for liquidity and capital adequacy may reduce long-term investment in such infrastructure; suggests that the implementation of EU legislation applicable to such investors should be carefully monitored and amended if necessary;

– (PT) Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs représentant environ 1 000 milliards de dollars d’actifs et jouant dès lors un rôle important dans le financement de l’économie européenne, et vu que la crise économique a commencé sur le marché des investissements (bien que ces fonds n’aient pas été directement à l’origine de la crise), on estime qu’il est nécessaire de réglementer tous les acteurs participant aux services financiers, et plus particulièrement de réglementer ces fonds à haut risque: cela permettra de protéger les investisseurs tout en favorisant la stabilité des marchés.
– (PT) Given that alternative investment fund managers represent around USD 1 000 billion of assets and therefore play an important role in financing the European economy, and given that the financial crisis arose in the investments market, although these funds were not directly related to the origin of the crisis, it is considered necessary to regulate all actors involved in financial services, and especially so to regulate these high risk funds: this will protect investors and foster stability in the markets.

La mise en œuvre des quatre plans d'action adoptés dans le cadre de la «Décennie de l'intégration des Roms 2005-2015» se poursuit lentement, bien que des fonds publics aient été mobilisés à cette fin.
The four action plans in the framework of the 2005-15 Decade of Roma Inclusion continued to be implemented slowly, although state funds were allocated to implement the action plans.

La Commission entend veiller à ce que les nouveaux programmes des Fonds structurels aient une meilleure prévision et une gestion positive des restructurations économiques.
The Commission intends to ensure that better anticipation and positive management of economic restructuring are included in the new Structural Funds programmes.

2. Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds pour autant qu'elles soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'elles aient un lien direct avec celle-ci.
2. Without prejudice to the derogations laid down in the specific regulations of the Funds, the ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Community funding for each priority axis of an operational programme, actions falling within the scope of assistance from the other Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

- (PT) Monsieur le Président, je regrette moi aussi que les crédits des Fonds structurels aient été sous-utilisés à hauteur de 22 milliards d’euros.
– (PT) Mr President, I too regret the fact that Structural Funds appropriations have been underused to the tune of EUR 22 billion.

11. demande que les Fonds structurels aient pour orientation prioritaire et pour finalité la participation des petites et moyennes entreprises (création, extension, équipement technologique, développement et innovation, internationalisation des marchés, etc.) en faisant en sorte d'assurer leur présence tout le long des axes prioritaires des cadres communautaires d'aide et de leur attribuer une part substantielle des ressources distribuées;
11. Calls for the Funds to have as a policy priority and effect the incorporation of small businesses (creation, expansion, technological equipment, development and innovation, internationalisation of markets etc.) by their inclusion in all priority projects of the Community Support Frameworks and their substantial participation in the take-up of such funds;