Traduction de «fonds mutuels j'aurais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds mutuel de placement dans un pays | fonds pays
country fund

fiducie de fonds mutuels
mutual fund trust

Fonds d'assistance mutuelle
Mutual Assistance Fund | MAF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles ou les fonds mutuels qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 25 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.
3. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts or mutual funds which cover economic losses under paragraph 1 exceeding 25 % of the average annual production of the aquaculture farmer.

Aux fins de la présente décision et des activités du réseau, on entend par «apprentissage comparatif», le processus de mise en relation systématique et intégrée de l'évaluation comparative et des apprentissages mutuels, qui consiste à recenser les bonnes performances à l'aide de systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs, notamment la collecte, la validation, la consolidation et l'évaluation de données, selon une méthodologie appropriée, et à utiliser les résultats pour mettre en place des apprentissages mutuels concrets et fondés sur des données concrètes et des résultats, y compris des modèles de bonnes pratiques ou de meilleures pratiques.
For the purposes of this Decision and the activities of the Network, ‘benchlearning’ means the process of creating a systematic and integrated link between benchmarking and mutual learning activities, that consists of identifying good performances through indicator-based benchmarking systems, including data collection, data validation, data consolidation and assessments, with appropriate methodology, and of using findings for tangible and evidence-informed mutual learning activities, including good or best practice models.

Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter le risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.
In addition to the general requirements for own funds as added to or amended by specific requirements laid down in terms of own funds for these types of institutions, a specification of conditions according to which competent authorities may determine that a type of undertaking recognised under applicable national law qualifies as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution for the purpose of own funds is necessary in order to mitigate the risk that any institution could operate under the specific status of mutual, cooperative society, savings institution or similar institution to which specific own funds requirements may apply, where the institution does not possess features which are common to the Union cooperative banking sector institutions.

30. invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les États membres, des articles 70 et 71 des dispositions du «Bilan de santé» relatives aux assurances couvrant les risques et aux systèmes de fonds mutuels; invite instamment la Commission à soumettre une proposition en faveur d'un système commun européen qui permettra de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que l'actuel modèle si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'UE, qui se traduirait par des déséquilibres disproportionnés entre les revenus des agriculteurs;
30. Invites the Commission to report on the implementation in the Member States of Articles 70 and 71 of the Health Check provisions on risk insurance and mutual fund schemes; urges the Commission to come forward with a proposal for a European joint system to better address the risk and income instability of farmers related to natural and man-made disasters; stresses that it must be more ambitious than the present model in order to avoid a multiplicity of different insurance schemes in the EU, creating huge imbalances between farmers’ incomes;

Dans leurs remarques mes collègues entreront dans les détails des différents points que je viens de décrire, mais je voudrais parler d’un aspect de nos délibérations dont nous ne parlons pas du tout et dont je pense qu’il est essentiel dans cette crise: il s’agit des grands fonds mutuels qui se sont emparés de tous les niveaux de la vie économique et brassent chaque jour des centaines de milliards de dollars dans le monde entier - ces fonds mutuels, les hedge funds, ont pris le contrôle du secteur des produits alimentaires.
My fellow Members will go into the various points that I have just described in more detail in their remarks, but I want to introduce one point into our deliberations that we do not talk about at all and which I believe is essential in the crisis, and that is that the major mutual funds that have taken possession of all levels of economic life and move hundreds of billions of dollars around the world every day – these mutual funds, the hedge funds, have taken control of the food sector.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

L'introduction d'assurances multirisques, de fonds mutuels, etc. pourrait être envisagée.
Introducing multi-hazard insurance schemes or setting up a fund would seem feasible.

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission , afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission , so that:

Il convient de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel; afin de parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché financier intérieur, des mesures de coordination devraient être adoptées en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises d'investissement, la fixation des montants de leur capital initial et la définition d'un cadre commun pour la surveillance des risques auxquels elles sont exposées.
It is appropriate to effect only the essential harmonisation that is necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems; in order to achieve mutual recognition within the framework of the internal financial market, measures should be laid down to coordinate the definition of the own funds of investment firms, the establishment of the amounts of their initial capital and the establishment of a common framework for monitoring the risks incurred by investment firms.

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.
(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct establishment of VAT and its recovery.