Vertaling van "fonds l'ue peut-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.
Remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise d'investissement peut ne pas respecter cette limite si elle est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité, ainsi qu'au degré de sécurité offert par les tiers visés à l'alinéa précédent, et en tout cas au faible solde des fonds des clients, elle estime que l'exigence établie au précédent alinéa n'est pas proportionnée.
An investment firm may not comply with this limit where it is able to demonstrate that, in view of the nature, scale and complexity of its business, and also the safety offered by the third parties considered in the previous subparagraph, and including in any case the small balance of client funds the investment firm holds the requirement under the previous paragraph is not proportionate.

elles doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les fonds de clients qui ont été déposés, conformément à l'article 4, auprès d'une banque centrale, d'un établissement de crédit ou d'une banque agréée dans un pays tiers ou d'un fonds du marché monétaire qualifié sont détenus sur un compte ou des comptes distincts de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à elles-mêmes.
they must take the necessary steps to ensure that client funds deposited, in accordance with Article 4, in a central bank, a credit institution or a bank authorised in a third country or a qualifying money market fund are held in an account or accounts identified separately from any accounts used to hold funds belonging to the investment firm.

3. Les opérations soutenues par le FSE et les opérations soutenues par les autres Fonds ESI qui ne consistent pas en investissements dans des infrastructures ou en investissements productifs ne remboursent la contribution du Fonds que si elles sont soumises à une obligation de maintien de l'investissement conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État et si elles subissent l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive pendant la période fixée dans ces règles.
3. Operations supported by the ESF and operations supported by the other ESI Funds that are not investments in infrastructure or productive investments shall repay the contribution from the Fund only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable State aid rules and where they undergo a cessation or relocation of a productive activity within the period laid down in those rules.

En vertu de ce dernier, une région peut bénéficier d’une aide du Fonds là où elle a été frappée par une catastrophe naturelle, essentiellement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région.
Under this criterion, a region can benefit from assistance from the fund where that region has been affected by a natural disaster, mainly a natural one, affecting the majority of its population, with serious and lasting repercussions for living conditions and the economic stability of the region.

La Commission peut-elle préciser le montant de l'aide financière relevant des Fonds structurels qu'elle accorde à l'Irlande du Nord pour la période 2007-2013 et indiquer le montant du soutien au processus de paix en Irlande du Nord octroyé depuis 1994, dans le cadre des programmes des Fonds structurels européens, du programme transfrontalier Interreg, du Fonds pour la paix de l'UE et via le Fonds international pour l'Irlande?
Can the European Commission state how much financial support it is giving to Northern Ireland in Structural Fund support between the years 2007 and 2013, and state how much the European Commission has given in financial support towards the peace process in Northern Ireland since 1994 under the EU Structural Fund programmes, the Interreg Cross-Border programme, and the EU Peace Fund and via the International Fund for Ireland?

La Commission peut-elle préciser le montant de l'aide financière relevant des Fonds structurels qu'elle accorde à l'Irlande du Nord pour la période 2007 - 2013 et indiquer le montant du soutien au processus de paix en Irlande du Nord octroyé depuis 1994, dans le cadre des programmes des Fonds structurels européens, du programme transfrontalier Interreg, du Fonds pour la paix de l'UE et via le Fonds international pour l'Irlande?
Can the European Commission state how much financial support it is giving Northern Ireland in Structural Fund support between the years 2007 and 2013, and state how much the European Commission has given in financial support towards the peace process in Northern Ireland since 1994 under the EU Structural Fund programmes, the Interreg Cross-Border programme, and the EU Peace Fund and via the International Fund for Ireland?

En outre, l’Agence FRONTEX ne dispose pas de ses propres fonds; dès lors, elle ne peut pas organiser et mener des opérations destinées à contrôler efficacement les frontières et à lutter contre l’immigration sans la contribution et la participation active des États membres.
In addition, FRONTEX does not have its own assets, therefore it would not be able to plan and carry out any operations, aiming at effective border control and fighting illegal immigration, without the active contribution and participation of the Member States.

Intervention, en matière de politique structurelle, selon le principe "un fonds – un programme". Elle laisse le choix entre plusieurs mesures et plusieurs formes d'intervention, parmi lesquelles la région concernée peut opter pour celles qui s'intègrent à ses propres plans.
3) Structural policy intervention should take place according to the principle ‘one fund – one programme’ and permit many different measures and forms of intervention: the region concerned can choose the most appropriate of these for its existing plan.

En vertu de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93, la Commission peut engager une procédure pour réduire, suspendre ou annuler un concours financier des Fonds, auquel cas elle doit apprécier la gravité d'une éventuelle irrégularité avant de prendre une décision en vertu dudit règlement.
According to Art. 24 of Regulation (EEC) No 4253/88 as amended by Regulation (EEC) No 2082/93 the Commission may trigger a procedure to reduce, suspend or cancel assistance from the Funds. In such case, the Commission has to assess the seriousness of any irregularity before it takes a decision based on the said regulation.