Vertaling van "fonds existants soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Fonds de sécurité d'existence | FSE [Abbr.]
Welfare Fund

autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes
foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne qu'une macro-région à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus»;
17. Emphasises that a Mediterranean macro-region could ensure that the EU's different programmes concerning the Mediterranean complement each other and that existing financing is used as efficiently as possible, and could bring real added value to the concrete projects of the Union for the Mediterranean and involve the relevant third countries and regions at the moment of defining the strategy, using the Neighbourhood and Partnership Instrument to this end, always in strict compliance with the rule of law and on the basis of respect for human rights, fundamental freedoms and democracy, promoting where necessary the principle of ‘more for more’;

17. souligne qu'une macro-région à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";
17. Emphasises that a Mediterranean macro-region could ensure that the EU’s different programmes concerning the Mediterranean complement each other and that existing financing is used as efficiently as possible, and could bring real added value to the concrete projects of the Union for the Mediterranean and involve the relevant third countries and regions at the moment of defining the strategy, using the Neighbourhood and Partnership Instrument to this end, always in strict compliance with the rule of law and on the basis of respect for human rights, fundamental freedoms and democracy, promoting where necessary the principle of ‘more for more’;

7. souligne qu'une macrorégion à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";
7. Emphasises that a Mediterranean macro-region could ensure that the EU’s different programmes concerning the Mediterranean complement each other and that existing financing is used as efficiently as possible, and could bring real added value to the concrete projects of the Union for the Mediterranean and involve the relevant third countries and regions at the moment of defining the strategy, using the Neighbourhood and Partnership Instrument to this end, always in strict compliance with the rule of law and on the basis of respect for human rights, fundamental freedoms and democracy, promoting where necessary the principle of ‘more for more’;

Très bien, mais il convient dans ce cas de veiller à ce que les fonds existants soient dotés de crédits supplémentaires.
Fair enough, but then it should be ensured that the existing funds are topped up.

La crainte que des fonds existants soient requalifiés en tant que «aide au commerce» et l'incapacité des États membres à préciser comment l'aide bilatérale, dont doivent provenir les fonds complémentaires au FED, sera coordonnée avec l'aide des APE a poussé les pays ACP à soupçonner que les sommes disponibles en pratique ne seront pas aussi importantes que celles indiquées sur le papier.
Suspected re-labelling of existing money as "Aid for Trade" and the failure of Member States to clarify how bilateral support, which is where funds additional to the EDF must come from, will be coordinated with EPA-support has exacerbated ACP suspicions that there won't be as much money available in practice as there appears on paper.

dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l'Union européenne, s’assure de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
ensure, as part of its responsibility for executing the general budget of the European Union, that appropriate management and control systems are in place in the Member States and that they operate smoothly, so as to guarantee that Community funds are used properly and effectively.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement, dans les États membres, de systèmes de gestion et de contrôle de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission, in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities, shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the Community budget shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général de l'Union européenne, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;
(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;