Traduction de «fonds excédentaire résultant de l'activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds excédentaire résultant de l'activité
surplus funds derived from operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

pour le critère D6C1, les modifications permanentes des fonds marins dues à différentes activités humaines (dont les modifications permanentes du substrat ou de la morphologie des fonds marins résultant d'une restructuration physique, de la mise en place d'infrastructures ou d'une perte de substrat due à l'extraction des matériaux des fonds marins) sont évaluées.
for D6C1, permanent changes to the seabed from different human activities shall be assessed (including permanent changes to natural seabed substrate or morphology via physical restructuring, infrastructure developments and loss of substrate via extraction of the seabed materials).

Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.
Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli une période d’activité suffisante, ses fonds propres requis sont calculés sur la base de l’estimation de la monnaie électronique en circulation résultant de son plan d’entreprise et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé par les autorités compétentes.
Where an electronic money institution has not completed a sufficient period of business, its own funds requirements shall be calculated on the basis of projected outstanding electronic money evidenced by its business plan subject to any adjustment to that plan having been required by the competent authorities.

La fixation des valeurs seuils devrait être appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé sur l'évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d'activités humaines.
the determination of threshold values should be supported by a control mechanism for the data collected, based on an evaluation of data quality, analytical considerations, and background levels for substances which may occur both naturally and as a result of human activities.

La banque ne disposera pas de liquidités ni de fonds propres excédentaires qui lui permettraient de développer indûment ses activités au détriment de ses concurrents.
The bank has not been provided with surplus cash or surplus capital that could be misused for an inappropriate expansion of its business to the detriment of competitors.

La banque ne sera donc pas amenée à disposer de liquidités ni de fonds propres excédentaires qu'elle pourrait consacrer abusivement au développement de ses activités au détriment de ses concurrents,
The bank has not, therefore, been provided with surplus cash and surplus capital which it could misuse for an inappropriate expansion of its business to the detriment of competitors,

2.33 L'activité d'intermédiation financière consiste à mettre en présence une unité institutionnelle disposant de moyens excédentaires et une autre à la recherche de fonds.
2.33. Through the financial intermediation process, funds are channelled between third parties with a surplus on one side and those with a lack of funds on the other.

La charge qui résulte du maintien en activité du personnel excédentaire est fonction du nombre de personnes intéressées par la mesure considérée.
The financial burden resulting from the retention of surplus staff will be proportionate to the number of persons affected by the measure under consideration.