Traduction de «fonds et l'escroquerie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arnaque à l'emploi | arnaque au recrutement | escroquerie à l'emploi | escroquerie au recrutement
employment fraud | employment scam | recruitment scam

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

escroquerie qualifiée
fraud and deceit

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais savoir si vous pouvez nous expliquer en quelques mots d'où viennent ces fonds et quels sont les projets futurs dans le cadre de ce programme en vue de remédier au télémarketing trompeur, à la fraude et à l'escroquerie postale.
I'm just wondering if you could speak for a moment to the marketing funds, where they come from, and future plans of that piece for dealing with telemarketing, fraud, and mail scams.

Finalement, le ministre devrait avoir les mêmes pouvoirs que les organismes de réglementation des valeurs mobilières en ce qui a trait à la révocation de l'enregistrement de dirigeants qui ne dévoilent pas les coûts, acheminent des fonds à des entreprises connexes ou participent à des escroqueries comme les abris fiscaux pour les dons qui ont privé les contribuables canadiens de plus de deux milliards de dollars en reçus gonflés.
Finally, the minister should have the same powers as the securities regulator to ban executives who hide costs, funnel funds to related companies, or participate in scams like gifting tax shelters that robbed Canadian taxpayers of over $2 billion by inflating receipts.

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.
Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:

4. L’Allemagne peut, au moyen d’une déclaration, se réserver le droit de subordonner l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, s’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l’autorité d’émission n'ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission, l’infraction concernée répondait aux critères décrits dans la déclaration.
4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.

Des fonds secrets comme celui des escroqueries publicitaires ne sont pas réellement interdits parce que la proposition de la commission Gomery dans ce domaine n'a pas été reprise dans le projet de loi si bien que les politiques et les fonctionnaires ne seront pas tenus de fournir des reçus détaillés.
Secret funds like the ad scam fund will not be effectively banned because the Gomery commission's proposal in that area has not been taken up in the bill, and politicians and officials will not have to provide detailed receipts.

Alléguant la prévention du blanchiment d'argent entre l'Europe et les Etats-Unis, les auteurs de la manœuvre (vraisemblablement constitutive d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie) sollicitaient des fonds de personnes privées en contrepartie de la délivrance d'un certificat « anti-terroriste », par un prétendu Monetary Control Board de la Commission européenne.
The perpetrators of the act (which can probably be prosecuted as fraud or attempted fraud) claimed to be preventing money-laundering involving Europe and the United States when they requested money from private citizens in exchange for an 'anti-terrorist' certificate, supposedly issued by the European Commission's Monetary Control Board, a body that does not exist.

Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives.
Despite all the appeals and resolutions by Parliament, and several summit declarations by the Council, there is still no common European legal area to protect the Community budget, indeed, not even an unambiguous definition of the concept of fraud against Community funds.

La question revêt une grande importance et je voudrais savoir, parce qu'on peut parler d'escroquerie aux enfants , si le commissaire veillera à ce que ces fonds ne soient pas subtilisés aux Andalous, à ce que les fonds que l'Union européenne va payer à l'Andalousie, en se basant sur le recensement, tiennent compte de ces quatre cent mille enfants qu'Aznar ne compte pas lorsqu'il s'agit de leur donner des écoles, des services.
This question is very important and I would like to know – since this is a kind of ‘baby fraud’ – whether the Commissioner will see to it that these funds are not taken away from the Andalusians, so that the funds which the European Union are going to pay to Andalusia, based on the census, will take into account these 400 000 children which Aznar does not count when it comes to providing them with schools and services.

La question revêt une grande importance et je voudrais savoir, parce qu'on peut parler d'escroquerie aux enfants, si le commissaire veillera à ce que ces fonds ne soient pas subtilisés aux Andalous, à ce que les fonds que l'Union européenne va payer à l'Andalousie, en se basant sur le recensement, tiennent compte de ces quatre cent mille enfants qu'Aznar ne compte pas lorsqu'il s'agit de leur donner des écoles, des services.
This question is very important and I would like to know – since this is a kind of ‘baby fraud’ – whether the Commissioner will see to it that these funds are not taken away from the Andalusians, so that the funds which the European Union are going to pay to Andalusia, based on the census, will take into account these 400 000 children which Aznar does not count when it comes to providing them with schools and services.

Toutefois, l'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.
However, Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.